Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE  (CGU)

 

Dernière mise à jour : 7 Décembre 2016 

VEUILLEZ LIRE  ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SUIVANTES :

  

Partie I - INTRODUCTION

 

I. Objet, acceptation et modification des CGU

Ce SITE est fourni et mis à disposition par la SOCIETE YOUPASS. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du SITE et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. 

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte l’intégralité des termes contenus dans les présentes CGU sans aucune réserve que ce soit en qualité d’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR est en désaccord avec tout ou partie des CGU aucun usage du SITE ne saurait être effectué par celui-ci.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la SOCIETE YOUPASS du fait de la nature évolutive du SITE qui peut faire l’objet de modifications. Il est donc nécessaire que l’UTILISATEUR se réfère avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le SITE. La dernière version mise à jour, sera disponible à tous et accessible en permanence en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Si l’UTILISATEUR souhaite souscrire aux SERVICES, il sera amené à accepter les conditions générales de vente de biens et de services (« CGV ») qui sont spécifiques en fonction du statut du CLIENT (MEMBRE, VENDEUR, MARCHAND, ou ACHETEUR) en cochant une case et dont une copie lui sera communiquée préalablement à la souscription des SERVICES.  

Les CGV sont disponibles en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente de biens et de prestation de services (CGV) ».

La monnaie électronique est émise et gérée par la société YouPass Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique autorisé par l'autorité britannique de régulation financière Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive Electronic Money Regulations 2011 pour l’émission et la gestion de la monnaie électronique (900431). La SOCIETE YOUPASS agit en qualité de distributeur, au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, et d’agent au sens de l’article L 523-1 du même Code, de YouPass Payments Europe Limited. 

Les CGU sont les seules applicables à partir du 7 décembre 2016. 

La SOCIETE YOUPASS et l’UTILISATEUR s’engagent à respecter les présentes CGU.

 

II. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions écrits en majuscule auront la signification suivante : 

-L’ « ACHETEUR » désigne le CLIENT, personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes et acheter des PRODUITS sur la BOUTIQUE en propre auprès de YOUPASS. Préalablement à tout achat, l’ACHETEUR devra se créer un COMPTE ou se connecter à son COMPTE sur le SITE. 

-La « BOUTIQUE » désigne l’espace de  e-commerce disponible sur le SITE mettant à disposition des  PRODUITS vendus ou distribués par les MARCHANDS ou par la SOCIETE YOUPASS qui peuvent être achetés via le YOUWALLET.

-Le « CLIENT » désigne toute personne contractant avec la SOCIETE YOUPASS au titre de MEMBRE, UTILISATEUR, d’ACHETEUR, VENDEUR ou MARCHAND.

-Les « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées périodiquement par la SOCIETE YOUPASS et qui s’appliquent à toute utilisation du SITE par les UTILISATEURS.

-Les « CGV » désignent les conditions générales de vente de biens et de prestation de service, telles que modifiées périodiquement par la SOCIETE YOUPASS et qui s’appliquent à tout achat de PRODUITS DIGITAUX ou de SERVICES par tout CLIENT sur le SITE.

-Le « CODE YOUPASS » désigne un CODE de huit caractères utilisable sur le SITE. Les CODES YOUPASS ont une valeur faciale monétaire, pouvant être utilisés sur le SITE. Les CODES YOUPASS peuvent être achetés directement sur la BOUTIQUE. Ils permettent de créditer le YOUWALLET afin d’effectuer tout achat sur la BOUTIQUE.

-Le « COMPTE YOUPASS » ou « COMPTE » désigne l’interface dédiée à l’utilisation des SERVICES strictement personnelle et nominative pour chaque CLIENT. Il donne accès au YOUWALLET à toute personne majeure disposant de la pleine capacité juridique et titulaire d’un COMPTE YOUPASS. Tout représentant légal d’un mineur, âgé de 12 ans minimum et ayant été autorisé, peut également accéder à l’interface et est responsable de son utilisation par le mineur. Il donne également accès aux autres SERVICES. 

-« YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED » désigne la société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 09173402, dont le siège social est au Salisbury House London Wall, EC2M 5PS Londres, Grande-Bretagne.  YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED est détentrice de l’agrément d’établissement de monnaie électronique dans l´Espace Economique Européen délivré par l'autorité britannique de régulation financière Financial Conduct Authority (Numéro d'enregistrement: 900431) permettant à fournir les services de paiement ainsi qu’émettre et gérer la monnaie électronique.

-« YOUPASS » désigne la société YOUPASS, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 533 270 591, dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais, Immeuble ARENICE, NICE (06200) France, qui est éditrice du SITE et qui fournit les SERVICES. YOUPASS agit en qualité de distributeur, au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, et d’agent au sens de l’article L 523-1 du même Code, de YouPass Payments Europe Limited.

-Les « CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX » désignent les contenus et services numériques proposés par les VENDEURS utilisant une page de paiement hébergée mais non répertoriée sur le SITE via l’une des solutions de monétisation proposées dans la section « Les OUTILS BUSINESS » du SITE : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON et YOUSHARE.

-Le « GROUPE YOUPASS » désigne la SOCIETE YOUPASS et toute personne contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun de cette dernière, étant précisé que la notion de contrôle est celle telle que définie conformément à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

-Les « IMPAYES » désignent toute somme que le CLIENT doit à la SOCIETE YOUPASS en raison d’un appel surtaxé réalisé auprès d’un opérateur téléphonique et permettant de créditer le solde de son YOUWALLET, appel qui n’est pas payé par le CLIENT auprès de l’opérateur téléphonique. 

-Le « MARCHAND » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et ayant une activité de vente en ligne de PRODUITS sur la BOUTIQUE. 

-Le « MEMBRE » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes et utilisant les SERVICES afin de créer, utiliser et créditer son YOUWALLET.

OUTILS BUSINESS » désigne les interfaces hébergées mais non répertoriées sur le SITE mises à la disposition des VENDEURS afin de vendre leurs CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX parmi lesquels il y a : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON. 

-Les « PRODUITS » ou « PRODUITS DIGITAUX » désignent les produits et services digitaux proposés sur la BOUTIQUE  du SITE.

-Les « SERVICES » désignent, grâce à la mise à disposition du SITE auprès des CLIENTS par la SOCIETE YOUPASS,  notamment : 

- Le service de monétisation des crédits et forfaits téléphoniques;

- Le service de distribution et remboursement  de la monnaie électronique émise et gérée par  YouPass Payments Europe Limited;

- La fourniture de services de moyens de paiement en qualité d’agent de YouPass Payments Europe Limited;

-La mise en relation d’acheteurs et de VENDEURS OU MARCHANDS en vue d’acquérir des PRODUITS sur la BOUTIQUE ou CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX;

-La vente de PRODUITS DIGITAUX par YOUPASS sur la BOUTIQUE.

-Le « SITE » désigne le SITE internet http://www.YouPass.com dont l’utilisation est régie par les présentes CGU.

-La « SOCIETE YOUPASS » désigne la société YOUPASS, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 €,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 533 270 591, dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais, Immeuble ARENICE, NICE (06200) France, qui est éditrice du SITE et qui fournit les SERVICES.

-Le « TRAFIC ANORMAL » désigne toute opération vis-à-vis de laquelle la SOCIETE YOUPASS a connaissance d’une fraude ou suspecte une fraude.

-L’ « UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale utilisant, d’une quelconque manière le SITE.  

-Le « VENDEUR » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes notamment en ayant une activité de vente en ligne des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX en utilisant les SERVICES de monétisation YOUPASS « OUTIL BUSINESS » permettant d’accepter les paiements en ligne de leurs CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX.

-La « YOUBOX » désigne une boite de paiement créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

-La « YOUBUTTON » désigne un bouton de paiement créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

-La «  YOUPAGE » désigne une page de paiement créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

SERVICE YOUPASS » désigne le nom commercial du service de micro-paiement proposé par la SOCIETE YOUPASS sur sa plateforme de paiements multi modes  disponible sur le SITE.

YOUSHARE » désigne un système de parrainage permettant à l’UTILISATEUR “Parrain” d’inviter un autre “filleul”, via les procédures précisées sur le site YouPass afin de recevoir une récompense créditée sur son YouWallet.

YOUWALLET » désigne le portefeuille virtuel rechargeable de chaque CLIENT sur lequel figure le solde du YOUWALLET du CLIENT. Le YOUWALLET est disponible grâce à l’ouverture d’un COMPTE (sans COMPTE, un CLIENT ne peut avoir accès ou utiliser son YOUWALLET).

 

Partie II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


Accès au SITE et utilisation des SERVICES 

Le SITE est accessible gratuitement à tout UTILISATEUR disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au SITE qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’UTILISATEUR. 

Préalablement à la confirmation de sa souscription à un ou plusieurs SERVICE(S), l’UTILISATEUR doit lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les CGV applicables au(x) SERVICE(S) qu’il souhaite utiliser. 

L’UTILISATEUR garantit la SOCIETE YOUPASS contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via le SITE. 

Sans préjudice des autres droits dont la SOCIETE YOUPASS est titulaire en vertu de ces CGU, si l’UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU d’une quelconque manière, la SOCIETE YOUPASS prendra toutes les mesures qu’elle jugera appropriées pour faire face à cette violation, y compris suspendre l’accès au SITE, interdire l’accès au SITE, bloquer l’accès au SITE aux ordinateurs utilisant l’adresse IP de l’UTILISATEUR, contacter les fournisseurs d’accès à internet pour leur demander de bloquer l’accès au SITE et/ou engager une procédure judiciaire à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné. 

 
L’Utilisation Acceptable

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE d'une manière qui provoque ou risque de provoquer des dommages au SITE ou une limitation de la disponibilité ou de l'accessibilité du SITE ; ou d'une manière qui est illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec une fin ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible. 

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un contenu qui se compose de (ou est lié à des) logiciels espions, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant. 

L’UTILISATEUR ne doit pas mener d’activité de collecte systématique ou automatique de données (y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : scraping, exploration de données, extraction de données et récupération de données) sur ou en lien avec le SITE sans l’autorisation expresse et écrite de la SOCIETE YOUPASS. 

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées. 

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE à des fins liées à la commercialisation sans le consentement écrit et exprès de la SOCIETE YOUPASS.

 

ARTICLE 1. OUVRIR UN COMPTE YOUPASS

Pour ouvrir un COMPTE YOUPASS, l’UTILISATEUR doit : 

• être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ou être le représentant légal d’un mineur âgé d’au moins 12 ans, ayant autorisé l’utilisation du COMPTE par le mineur sous sa responsabilité ; 

• passer avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité requis ; et

• être résident d’un pays dans lequel la SOCIETE YOUPASS fournit son service.


ARTICLE 2. CAS DE L’UTILISATEUR MINEUR

L’UTILISATEUR lorsqu’il est mineur est tenu de communiquer à la SOCIETE YOUPASS sa date de naissance valide dans le formulaire au moment de l’inscription sur le SITE. Le représentant légal du mineur doit valider les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité requis.

Le représentant légal de L’UTILISATEUR mineur s’engage à indemniser la SOCIETE YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du  COMPTE par l’UTILISATEUR mineur. 

Le titulaire d’un COMPTE déclare expressément garantir la SOCIETE YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du COMPTE par une personne n'ayant pas la capacité légale d’utiliser les SERVICES ou n’ayant pas obtenu les autorisations requises.


ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET VERIFICATION D’IDENTITE

ARTICLE  3.1. UTILISATEUR MAJEUR

L’UTILISATEUR majeur ayant ouvert un COMPTE doit fournir à la SOCIETE YOUPASS les documents numérisés suivants:

• une pièce d'identité en couleur recto verso en cours de validité ; 

• preuve de résidence de moins de 3 mois ;

• tout autre document complémentaire jugé nécessaire par la SOCIETE YOUPASS en cas de doute sur l’identité du titulaire du COMPTE.

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de demander des documents complémentaires en application des CGV lorsque l’UTILISATEUR souscrit ou utilise les SERVICES.

 

ARTICLE 3.2.  UTILISATEUR MINEUR

Le représentant légal d’un UTILISATEUR mineur de 12 ans minimum ayant autorisé l’utilisation d’un COMPTE par le mineur, et portant la responsabilité de l’utilisation de ce COMPTE par le mineur, sera amené dans le cadre des vérifications de COMPTE à transmettre les documents numérisés suivants :

• Une pièce d'identité en couleur recto verso du représentant légal en cours de validité ;

• Une pièce d'identité en couleur du mineur en cours de validité ;

• Mandat du représentant légal autorisant dûment l'utilisation du COMPTE par le mineur, daté et signé ;

• Tout autre document complémentaire jugé nécessaire par la SOCIETE YOUPASS en cas de doute sur l’identité du titulaire du COMPTE permettant, notamment, de justifier le lien de parenté.

Toute personne mineure qui souhaite utiliser le SITE doit demander l’autorisation préalable du représentant légal qui prend en charge sous sa responsabilité les actes du mineur. Dans le cas contraire, le mineur est en violation des présentes CGU ainsi que de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE YOUPASS 

L’UTILISATEUR est responsable de toutes les opérations enregistrées sur son COMPTE.

La SOCIETE YOUPASS ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte du mot de passe de l’UTILISATEUR. 

Aucune procuration ne peut être donnée par l’UTILISATEUR à un tiers pour utiliser et gérer un COMPTE.

Toutes les informations et documents que l’UTILISATEUR fournit dans le cadre de l'utilisation du COMPTE doivent être exacts et valides. L’UTILISATEUR garantit de ne pas utiliser et de ne pas détourner le COMPTE à des fins frauduleuses contre la SOCIETE YOUPASS, ses affiliés,  partenaires, d'autres MEMBRES, UTILISATEURS ou tiers et garantit de ne pas se livrer à d'autres activités illégales (y compris, sans limitation, la vente des produits, contenus ou services interdits par la loi). 

 

ARTICLE 5. LA SUSPENSION DU COMPTE

Une suspension du COMPTE intervient dans les cas suivants :

 - lorsque, après contrôle du fichier client de l’UTILISATEUR visant à vérifier la cohérence des données déclarées, la typologie du trafic et l’actualisation des données personnelles, la SOCIETE YOUPASS constate ou a des raisons de soupçonner que les informations communiquées sont fausses ou inexactes ;

- dans l’hypothèse d’un détournement du service, contraire aux CGU ;

- dans l’hypothèse d’usage impropre à une obligation légale ou règlementaire ;

- dans l’hypothèse d’opérations anormales ou illégales effectuées sur le COMPTE de l’UTILISATEUR ;

- dans les conditions précisées dans les CGV applicables. 

L’UTILISATEUR du COMPTE est notifié de la suspension sur son adresse email validée sur le COMPTE ; cette notification comporte un délai dans lequel il est demandé à l’UTILISATEUR concerné d’apporter les preuves contraires ou documents nécessaires afin de régulariser sa situation. 

La SOCIETE YOUPASS peut diligenter un audit du COMPTE dans les cas de suspension du COMPTE. 

 

ARTICLE 6. RESILIATION  

En cas de manquement aux présentes CGU par l'UTILISATEUR, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation du SITE avec l’UTILISATEUR.

Si l’UTILISATEUR refuse la modification des CGU dans les conditions de l’article 16 des présentes CGU, le contrat d’utilisation du SITE est également résilié automatiquement. 

 

ARTICLE 7. LA CLOTURE D'UN COMPTE

ARTICLE 7.1.  LA CLOTURE D’UN COMPTE A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE YOUPASS 

La clôture d’un COMPTE par la SOCIETE YOUPASS aura lieu automatiquement à la suite de la résiliation du contrat d’utilisation avec l’UTILISATEUR en application de l’article 6. 

La clôture du COMPTE ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la SOCIETE YOUPASS. 

 

ARTICLE  7.2. LA CLOTURE D’UN COMPTE A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR 

L’UTILISATEUR est libre de clôturer son COMPTE, à tout moment et sans motif, en suivant les instructions dans son espace YOUPASS. 

En ce qui concerne le COMPTE appartenant à l’UTILISATEUR mineur, seul le représentant légal peut procéder à la clôture du COMPTE du mineur.

 

ARTICLE 8. GESTION D’UN COMPTE DORMANT/INACTIF

Si l’UTILISATEUR n’a effectué aucune utilisation du COMPTE pendant une période de douze (12) mois consécutifs, le COMPTE est considéré comme dormant. 

La SOCIETE YOUPASS en notifie l’UTILISATEUR titulaire et en l’absence de réponse par ce dernier dans le délai indiqué dans la notification, le COMPTE se verra appliquer les frais de gestion mensuels consultables ici.  

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR est informé et consent expressément au traitement des données, notamment personnelles, le concernant pour les finalités et les conditions indiquées dans le présent article. 

L’UTILISATEUR peut consulter le SITE sans communiquer d’informations personnellement identifiables telles que noms, adresses électroniques, adresses postales, adresses IP, numéros de téléphone, dates de naissance, genres. Cependant afin de se créer un COMPTE, il sera demandé à l’UTILISATEUR de communiquer certaines données à caractère personnel parmi lesquels son pseudonyme et son email.  

En application de la législation européenne et nationale (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la protection des données personnelles et du secret professionnel), la SOCIETE YOUPASS assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles des UTILISATEURS ainsi collectées.

Le fichier de données client est déclaré auprès de l’autorité nationale en charge de veiller à la protection des données personnelles (numéro CNIL 1611252).

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par la SOCIETE YOUPASS afin d’améliorer l’expérience client en la rendant plus pratique et efficace. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les données à caractère personnel communiqués peuvent avoir pour finalité : 

- la gestion du COMPTE, 

- la prospection, l’envoi des billets d'information et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales, 

- La vente de la base des informations téléphoniques ou emails des clients. 

L’UTILISATEUR a le droit d’accès et de rectification aux informations le concernant  et peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins promotionnelles en écrivant au siège social de la SOCIETE YOUPASS.  

 
ARTICLE 10. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Un Cookie est un fichier de données contenant un identifiant pouvant être stocké par un navigateur web sur un ordinateur. Le cookie permet de relier un ordinateur aux informations stockées par la SOCIETE YOUPASS dans sa base de données. 

Ces Cookies peuvent être utilisés par les serveurs web pour identifier l’UTILISATEUR qui retourne sur le SITE.

La SOCIETE YOUPASS utilise uniquement des Cookies de session pour répondre aux objectifs suivants:

• augmenter la facilité d’utilisation du SITE,

• prévention des fraudes et augmentation de la sécurité sur le SITE.

Ils ne sont pas utilisés pour :

• tracer l’UTILISATEUR pour la navigation sur le SITE,

• la gestion du ou des « panier(s)» sur le SITE,

• administrer le SITE,

• personnaliser le SITE pour chaque UTILISATEUR.

 La SOCIETE YOUPASS utilise les Cookies pour assurer le bon fonctionnement de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE. L’UTILISATEUR peut supprimer les Cookies déjà stockés sur son ordinateur.

 
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE  11.1.  DROITS D’AUTEUR

Tous contenus et matériels présents sur le SITE, tels que la structure générale, les textes, images animées ou non, le script, les applications techniques sont la propriété exclusive de la SOCIETE YOUPASS et de ses partenaires, et sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du SITE ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la SOCIETE YOUPASS ou de ses partenaires, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires..

Les applications techniques et autres procédés techniques de la SOCIETE YOUPASS y compris tout fichier, image, vidéo ou autre œuvre individuelle incorporée dans ou généré par les applications techniques et autres procédés techniques, ainsi que les données accompagnant les applications techniques et autres procédés techniques et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’UTILISATEUR comme œuvre de l'esprit, qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La SOCIETE YOUPASS ne transfère pas à l’UTILISATEUR le titre de propriété des applications techniques et autres procédés techniques.


ARTICLE  11.2. MARQUES

« YouPass », « YouWallet », « YouCredit », « Code KDO », « DoublePass », « SpeedPass », « MicroPass », « DealPass », « MP3Pass », « SMSPass », « YouCode », « YouCoin », « YouDeal », « YouMP3 », « FirstPass », « TriplePass », « FourPass », « FivePass », « YouMini », « YouSpeed », « YouTransfer », « WavePass », « MiniPass », « YouPhone » etc., et les logos y associés, ainsi que « YOUPASS » et, de manière plus large, l’ensemble des textes commerciaux sont des marques déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle et la propriété du GROUPE YOUPASS. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du SITE incluant notamment, mais non limitativement les marques précitées et noms commerciaux détenus par le GROUPE YOUPASS ainsi que des marques de tiers est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. 

Aucune partie des présentes CGU ne doit être interprétée comme concédant implicitement, ou autrement, un(e) quelconque licence ou droit d’utilisation d’une quelconque marque affichée sur le SITE sans l’autorisation préalable du titulaire du droit spécifique pour chaque utilisation. Les marques ne peuvent être utilisées pour dénigrer la SOCIETE YOUPASS, ses sociétés affiliées ou le tiers en cause, les SERVICES sur le SITE ou de tiers, ou de toute autre manière susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation des marques. L’utilisation de toute marque dans le cadre d’un lien vers ou depuis un quelconque site internet est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la SOCIETE YOUPASS. Toute valeur ou bénéfice quelconque généré par l’utilisation de toute marque appartiendra au GROUPE YOUPASS.   


ARTICLE 12. PROCEDURE DE RECLAMATION

Si l’UTILISATEUR rencontre un problème, il convient de contacter le service client de la SOCIETE YOUPASS ou par courrier à l’adresse du siège social de la SOCIETE YOUPASS en indiquant dans l’objet « réclamation » et en expliquant les faits afin que la SOCIETE YOUPASS puisse traiter le problème et trouver une solution dans les meilleurs délais.

 
ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, la SOCIETE YOUPASS, ses sociétés filiales, sociétés affiliées, succursales, dirigeants, agents ou sous-traitants ne serons tenus pour responsables envers l’UTILISATEUR ou un tiers de tout dommage indirect, spécial, immatériel, punitif, exemplaire ou accidentel que ce soit à la suite d’une négligence, d’une mauvaise conduite volontaire, d’un acte dommageable ou de toute perte de données ou perte de gains, de tout manquement à la réalisation des revenus ou économies prévus, de toute perte de profits ou de toute perte économique ou pécuniaire.

La SOCIETE YOUPASS décline toute responsabilité au titre des défaillances des tiers intervenant dans l’exécution des SERVICES et des transactions : exploitants de systèmes de paiement, opérateurs de télécommunications, services postaux, VENDEURS, MARCHANDS, etc.

La SOCIETE YOUPASS exclut toute responsabilité quant aux PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX vendus par les VENDEURS ET MARCHANDS. 

Tout litige portant sur les PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX doit être réglé directement avec le VENDEUR ou le MARCHAND en cause. 


ARTICLE 14. FORCE MAJEURE 

L’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE YOUPASS ne puisse garantir : les éléments externes, piratage/ vol de COMPTE, réseau internet et/ou opérateurs de télécommunication et/ou partenaires de la SOCIETE YOUPASS ou toute autre cause externe que la SOCIETE YOUPASS ne peut maîtriser.

L’utilisation du COMPTE nécessitant l’utilisation du réseau internet, l’UTILISATEUR reconnait avoir connaissance du fait que celui-ci peut être interrompu pour des raisons extérieures à la SOCIETE YOUPASS, telles que l’interruption de la communication, panne réseau, abandon de la transaction en cours par l’UTILISATEUR.

La SOCIETE YOUPASS ne peut être tenue responsable de tout retard ou de l'échec ou de la perturbation de l’utilisation du SITE résultant directement ou indirectement d'actes de nature ou des causes indépendantes de sa volonté, y compris mais sans que cela soit limitatif, les défaillances d'internet, de l'équipement informatique, des télécommunications ou, pannes d'électricité, grèves, émeutes, insurrections, troubles civils, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, les décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers .

A noter qu’en cas de piratage ou de vol d’un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à immédiatement contacter le service client YOUPASS. La SOCIETE YOUPASS clôturera son COMPTE afin que le fraudeur ne puisse pas agir sur son COMPTE.

Toutefois, les causes précitées étant extérieures à la SOCIETE YOUPASS, cette dernière ne peut être responsable des conséquences de ces événements (notamment en cas de piratage ou de vol de COMPTE). La SOCIETE YOUPASS rappelle l’UTILISATEUR à redoubler de vigilance concernant ses identifiants de connexion, à changer son mot de passe régulièrement, ainsi qu’à protéger ses appareils des virus (tels que keylogger ou Trojan).

 
ARTICLE  15.  DIVERS

La date d’ouverture d’un COMPTE, qui est concomitante à l’acceptation des présentes CGU, constitue d’un commun accord la date de conclusion du contrat d’utilisation du SITE conclu pour une durée indéterminée entre la SOCIETE YOUPASS et l’UTILISATEUR, sous réserve que l’UTILISATEUR ait satisfait aux obligations qui lui incombent, telles que décrites aux présentes CGU.

L’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le contrat d’utilisation du SITE qui le lie à la SOCIETE YOUPASS ou quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes.

L’UTILISATEUR accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGU soient réalisées par courrier électronique lié à son COMPTE.

En cas de décès de l’UTILISATEUR, le COMPTE sera bloqué et aucune opération effectuée après la date à laquelle la SOCIETE YOUPASS a été informée du décès de l’UTILISATEUR ne pourra intervenir jusqu’à présentation de tout justificatif par les héritiers ou leur représentant. 

Les communications entre la SOCIETE YOUPASS et  l’UTILISATEUR se font en français ou anglais. 

Les notifications adressées à l’UTILISATEUR sont considérées comme étant valablement transmises, quand elles sont adressées aux coordonnées email communiquées par l’UTILISATEUR. 

Les notifications adressées à la SOCIETE YOUPASS sont considérées comme étant valablement transmises, quand elles sont adressées aux coordonnées suivantes : 

Email : service client de la SOCIETE YOUPASS

Adresse postale : Société YouPass, 455 promenade des anglais, arenice, 06200 Nice, France 

Le service client de la SOCIETE YOUPASS est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au +33 (0) 1 75 00 14 36.


ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables sur le SITE à tout moment en cliquant ici

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis,  les présentes CGU en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services, l'évolution des techniques de traitement des objets et l'évolution d'ordre légal et réglementaire ainsi qu'en cas de survenance d'événements exceptionnels et/ou de modification de l'environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l'économie des présentes ainsi qu’à l’occasion de toute mise à jour. 

Les nouvelles CGU ainsi modifiées entreront en vigueur dès notification qui en sera faite par la SOCIETE YOUPASS aux UTILISATEURS. La SOCIETE YOUPASS invite par ailleurs les UTILISATEURS à prendre connaissance des CGU en vigueur en consultant le SITE.  

Si les modifications sont imposées par une disposition législative ou réglementaire, les nouvelles dispositions introduites dans les CGU seront applicables immédiatement, sans préavis.  

Les nouveaux PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, SERVICES ou amélioration de fonctionnalités sur le SITE ne constituent pas des modifications contractuelles.

L’UTILISATEUR peut s’opposer aux modifications des CGU à tout moment pendant le délai de deux (2) mois à compter de leur entrée en vigueur par écrit. 

En s’opposant aux nouvelles CGU avant l’expiration du délai de deux (2) mois, l’UTILISATEUR résilie le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 s’appliquent.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit. 


ARTICLE 17. LANGUE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGU sont conclues en langue française. 

Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGU sont régies par la loi française. 

Si une disposition des présentes CGU est jugée par un tribunal ou toute autre autorité compétente, illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable pourrait être licite ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée, et le reste de la disposition restera en vigueur. L’UTILISATEUR et la SOCIETE YOUPASS conviennent également de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. 

Le contrat d’utilisation du SITE conclu entre la SOCIETE YOUPASS et l’UTILISATEUR ainsi que les CGU constituent l'entier et l’unique contrat entre L’UTILISATEUR et la SOCIETE YOUPASS.

À défaut d'accord amiable trouvé dans le cadre de la procédure de réclamation définie à l'article 12, tout litige concernant les présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français, sauf disposition législative impérative contraire et , nonobstant pluralité des défendeurs, appel en garantie, référée et expertise.

 

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV) 

 

Dernière mise à jour : 7 Décembre 2016

 

VEUILLEZ LIRE  ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ET DE PRESTATION DE SERVICES SUIVANTES : 

 

 

PARTIE I - INTRODUCTION

 

I. Objet, acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les engagements réciproques de la SOCIETE YOUPASS et de :

• Tout MEMBRE créditant son YOUWALLET via son COMPTE et contractant à ce titre avec la SOCIETE YOUPASS ; 

• tout VENDEUR utilisant les OUTILS BUSINESS dont l’interface de paiement est hébergée sur le SITE de la SOCIETE YOUPASS et contractant à ce titre avec cette dernière ;

• tout MARCHAND utilisant la BOUTIQUE pour vendre ses PRODUITS et contractant au titre de la prestation de service de mise à disposition du SITE par la SOCIETE YOUPASS ;

• tout ACHETEUR, procédant à l’achat de PRODUITS sur la BOUTIQUE vendus ou distribués directement par la SOCIETE YOUPASS.

et de régir le(s) contrats d’utilisation des SERVICES. 

Collectivement les MEMBRES, VENDEURS, MARCHANDS et ACHETEURS sont dénommés le CLIENT pour les besoins des présentes CGV. 

Toute vente de biens ou de SERVICES implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions qui établissent une relation contractuelle entre la SOCIETE YOUPASS et le CLIENT. 

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la SOCIETE YOUPASS du fait de la nature évolutive du SITE, des PRODUITS DIGITAUX et des SERVICES qui peuvent faire l’objet de modifications. Il est donc nécessaire que le CLIENT se réfère avant tout achat à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le SITE. 

Des conditions spécifiques sont applicables en fonction du statut du CLIENT (MEMBRE, VENDEUR, MARCHAND ou ACHETEUR). 

La SOCIETE YOUPASS et le CLIENT s’engagent à respecter les présentes CGV. 

La monnaie électronique est émise et gérée par la société YouPass Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique autorisé par l'autorité britannique de régulation financière Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive Electronic Money Regulations 2011 pour l’émission et la gestion de la monnaie électronique (900431). La SOCIETE YOUPASS agit en qualité de distributeur, au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, et d’agent au sens de l’article L 523-1 du même Code, de YouPass Payments Europe Limited.

Les CLIENTS peuvent être soumis à un ou plusieurs régimes contractuels avec la SOCIETE YOUPASS ci-dessous définis aux sections III, IV, V et VI. Chacun de ces régimes est autonome et les conditions d’application de l’un des régimes n’interférent pas avec les conditions d’application d’un autre. 

 

II. Définitions 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions écrits en majuscule auront la signification suivante : 

• L’ « ACHETEUR » désigne le CLIENT, personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes et acheter des PRODUITS sur la BOUTIQUE en propre auprès de YOUPASS. Préalablement à tout achat, l’ACHETEUR devra se créer un COMPTE ou se connecter à son COMPTE sur le SITE. 

• La « BOUTIQUE » désigne l’espace de  e-commerce disponible sur le SITE mettant à disposition des  PRODUITS vendus ou distribués par les MARCHANDS ou par  la SOCIETE YOUPASS qui peuvent être achetés via le YOUWALLET.

• Le « CLIENT » désigne toute personne contractant avec la SOCIETE YOUPASS au titre de MEMBRE, UTILISATEUR, d’ACHETEUR, VENDEUR ou MARCHAND. 

• Les « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées périodiquement par la SOCIETE YOUPASS et qui s’appliquent à toute utilisation du SITE par les UTILISATEURS.

• Les « CGV » désignent les conditions générales de vente de biens et de prestation de service, telles que modifiées périodiquement par la SOCIETE YOUPASS et qui s’appliquent à tout achat de PRODUITS DIGITAUX ou de SERVICES par tout CLIENT sur le SITE.

• Le « CODE YOUPASS » désigne un CODE de huit caractères utilisable sur le SITE. Les CODES YOUPASS ont une valeur faciale monétaire, pouvant être utilisés sur le SITE. Les CODES YOUPASS peuvent être achetés directement sur la BOUTIQUE. Ils permettent de créditer le YOUWALLET afin d’effectuer tout achat sur la BOUTIQUE. 

• Le « COMPTE YOUPASS » ou « COMPTE » désigne l’interface dédiée à l’utilisation des SERVICES strictement personnelle et nominative pour chaque CLIENT.  Il donne accès au YOUWALLET à toute personne majeure disposant de la pleine capacité juridique et titulaire d’un COMPTE YOUPASS. Tout représentant légal d’un mineur, âgé de 12 ans minimum et ayant été autorisé, peut également accéder à l’interface et est responsable de son utilisation par le mineur. Il donne également accès aux autres SERVICES. 

• Les « CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX » désignent les contenus et services numériques proposés par les VENDEURS utilisant une page de paiement hébergée mais non répertoriée sur le SITE via l’une des solutions de monétisation proposées dans la section « Les OUTILS BUSINESS » du SITE : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON et YOUSHARE. 

• Le « GROUPE YOUPASS » désigne la SOCIETE YOUPASS et toute personne contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun de cette dernière, étant précisé que la notion de contrôle est celle telle que définie conformément à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

• Les « IMPAYES » désignent toute somme que le CLIENT doit à la SOCIETE YOUPASS en raison d’un appel surtaxé réalisé auprès d’un opérateur téléphonique et permettant de créditer le solde de son YOUWALLET, appel qui n’est pas payé par le CLIENT auprès de l’opérateur téléphonique. 

• Le « MARCHAND » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et ayant une activité de vente en ligne de PRODUITS sur la BOUTIQUE. 

• Le « MEMBRE » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes et utilisant les SERVICES afin de créer, utiliser et créditer son YOUWALLET. 

• « OUTILS BUSINESS » désigne les interfaces hébergées mais non répertoriées sur le SITE mises à la disposition des VENDEURS afin de vendre leurs CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX parmi lesquels il y a : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON et YOUSHARE. 

• Les « PRODUITS » ou « PRODUITS DIGITAUX » désignent les produits et services digitaux proposés sur la BOUTIQUE  du SITE.

• Les « SERVICES » désignent, grâce à la mise à disposition du SITE auprès des CLIENTS par la SOCIETE YOUPASS,  notamment : 

- Le service de monétisation des crédits et forfaits téléphoniques ;

- Le service de distribution et remboursement de la monnaie électronique émise et gérée par YouPass Payments Europe Limited ;

- La fourniture de services de moyens de paiement en qualité d’agent de YouPass Payments Europe Limited ;

- La mise en relation d’acheteurs et de VENDEURS OU MARCHANDS en vue d’acquérir des PRODUITS sur la BOUTIQUE ou CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX ; 

- La vente de PRODUITS DIGITAUX par YOUPASS sur la BOUTIQUE.

• Le « SITE » désigne le SITE internet http://www.Youpass.com  dont l’utilisation est régie par les CGU.

• « YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED » désigne la société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 09173402, dont le siège social est au Salisbury House London Wall, EC2M 5PS Londres, Grande-Bretagne.  YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED  est détentrice de l’agrément d’établissement de monnaie électronique dans l´Espace Economique Européen délivré par l'autorité britannique de régulation financière Financial Conduct Authority (Numéro d'enregistrement: 900431) permettant à fournir les services de paiement ainsi qu’émettre et gérer la monnaie électronique.

• « YOUPASS » désigne la société YOUPASS, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 €,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 533 270 591, dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais, Immeuble ARENICE, NICE (06200) France, qui est éditrice du SITE  et qui fournit les SERVICES. YOUPASS agit en qualité de distributeur, au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, et d’agent au sens de l’article L 523-1 du même Code, de YouPass Payments Europe Limited.

• Le « TRAFIC ANORMAL » désigne toute opération vis-à-vis de laquelle la SOCIETE YOUPASS a connaissance d’une fraude ou suspecte une fraude.

• L’ « UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale utilisant, d’une quelconque manière le SITE.  

• Le « VENDEUR » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes notamment en ayant une activité de vente en ligne des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX en utilisant les SERVICES de monétisation YOUPASS « OUTIL BUSINESS » permettant d’accepter les paiements en ligne de leurs CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX.

• La « YOUBOX » désigne une boite de paiement créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

• La « YOUBUTTON » désigne un bouton de paiement créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

• La « YOUPAGE » désigne une page de paiement créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

• « YOUPASS » désigne le nom commercial du service de micro-paiement proposé par la SOCIETE YOUPASS sur sa plateforme de paiements multi modes  disponible sur le SITE.

• « YOUSHARE » désigne un système de parrainage créée par le VENDEUR hébergée sur le SITE et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

• « YOUWALLET » désigne le portefeuille virtuel rechargeable de chaque CLIENT sur lequel figure le solde du YOUWALLET du CLIENT. Le YOUWALLET est disponible grâce à l’ouverture d’un COMPTE (sans COMPTE, un CLIENT ne peut avoir accès ou utiliser son YOUWALLET).

 

PARTIE II – DISPOSITIONS GENERALES & MODALITES PREALABLES A L’EXECUTION DE LA VENTE OU DE LA PRESTATION

 
ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU COMPTE YOUPASS

Sur les modalités de fonctionnement du COMPTE, le CLIENT doit se référer aux CGU qui sont également applicables.

 

ARTICLE 2. RESILIATION  

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation des SERVICES avec le CLIENT lorsqu’après suspension du COMPTE, en application de l’article 17.6 des présentes CGV, aucune régularisation du COMPTE n’est intervenue dans le délai imparti prévu dans la notification de suspension mentionnée à l’article 17.6 précité. 

La SOCIETE YOUPASS se réserve également le droit de résilier le contrat d’utilisation des SERVICES avec le CLIENT après mise en attente ou restriction du COMPTE en application de l’article 17.4 pendant une période minimum de six (6) mois. 

En cas de manquement aux présentes CGV par le CLIENT, la SOCIETE YOUPASS se réserve également le droit de résilier le contrat d’utilisation des SERVICES avec le CLIENT.

Le contrat d’utilisation des SERVICES avec le CLIENT est résilié automatiquement dès lors que le CLIENT s’oppose aux nouvelles CGV en application de l’article 11 ou s’oppose aux grilles tarifaires applicables. 


ARTICLE 3.  RETRACTATION

Les CLIENTS professionnels, c'est-à-dire les personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les CLIENTS consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, devront renoncer expressément par un accord préalable exprès et un renoncement exprès à leur droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 13° du Code de la consommation. Celui-ci exclut l’application du droit de rétractation légal de quatorze jours pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur si le CLIENT consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation. 


ARTICLE 4.  PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT

Le CLIENT est informé et consent expressément au traitement des données, notamment personnelles, le concernant pour les finalités et les conditions indiquées dans le présent article. 

Le CLIENT peut consulter le SITE sans communiquer d’informations personnellement identifiables telles que noms, adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone, dates de naissance, genres, données des cartes de crédit. Cependant afin de se créer un COMPTE et afin d’utiliser les SERVICES proposés, il sera demandé au CLIENT de communiquer certaines données à caractère personnel parmi lesquels son nom, son prénom, son email, son âge, son adresse postale, une photocopie de sa carte d’identité, son relevé d’identité bancaire, et son adresse Paypal lorsque la personne souhaite faire un reversement.  

En application de la législation européenne et nationale (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la protection des données personnelles et du secret professionnel), la SOCIETE YOUPASS assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles des CLIENTS ainsi collectées.

Le fichier de données client est déclaré auprès de l’autorité nationale en charge de veiller à la protection des données personnelles (numéro CNIL 1611252).

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par la SOCIETE YOUPASS afin d’améliorer l’expérience client en la rendant plus pratique et efficace. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les données à caractère personnel communiqués peuvent avoir pour finalité : 

- la gestion du COMPTE, 

- le respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

- la prévention de la fraude, 

- la gestion des incidents de paiement ; 

- la prospection, l’envoi des billets d'information et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales. 

- La vente de la base des informations téléphoniques ou emails des clients. 

Le CLIENT a le droit d’accès et de rectification aux informations le concernant  et peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins promotionnelles en écrivant au siège social de la SOCIETE YOUPASS.  

Seules les autorités de régulation du secteur financier et autorités judiciaires sont habilitées à formuler une demande de transmission des informations.


ARTICLE 5. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Un Cookie est un fichier de données contenant un identifiant pouvant être stocké par un navigateur web sur un ordinateur. Le cookie permet de relier un ordinateur aux informations stockées par la SOCIETE YOUPASS dans sa base de données. 

Ces Cookies peuvent être utilisés par les serveurs web pour identifier le CLIENT qui retourne sur le SITE.

La SOCIETE YOUPASS utilise uniquement des Cookies de session pour répondre aux objectifs suivants:

- augmenter la facilité d’utilisation du SITE,

- prévention des fraudes et augmentation de la sécurité sur le SITE.

Ils ne sont pas utilisés pour :

- tracer le CLIENT pour la navigation sur le SITE,

- la gestion du ou des « panier(s)» sur le SITE,

- administrer le SITE,

- personnaliser le SITE pour chaque CLIENT.

 La SOCIETE YOUPASS utilise les Cookies pour assurer le bon fonctionnement des SERVICES. Le CLIENT peut supprimer les Cookies déjà stockés sur son ordinateur.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE  6.1  DROITS D’AUTEUR

Tous contenus et matériels présents sur le SITE, tels que la structure générale, les textes, images animées ou non, le script, les applications techniques sont la propriété exclusive de la SOCIETE YOUPASS et de ses partenaires, et sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du SITE ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la SOCIETE YOUPASS ou de ses partenaires, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.. 

Les applications techniques et autres procédés techniques de la SOCIETE YOUPASS y compris tout fichier, image, vidéo ou autre œuvre individuelle incorporée dans ou généré par les applications techniques et autres procédés techniques, ainsi que les données accompagnant les applications techniques et autres procédés techniques et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le CLIENT comme œuvre de l'esprit, qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La SOCIETE YOUPASS ne transfère pas au CLIENT le titre de propriété des applications techniques et autres procédés techniques.


ARTICLE 6.2 MARQUES

« YouPass », « YouWallet », « YouCredit », « Code KDO », « DoublePass », « SpeedPass », « MicroPass », « DealPass », « MP3Pass », « SMSPass », « YouCode », « YouCoin », « YouDeal », « YouMP3 », « FirstPass », « TriplePass », « FourPass », « FivePass », « YouMini », « YouSpeed », « YouTransfer », « WavePass », « MiniPass », « YouPhone » etc., et les logos y associés, ainsi que « YOUPASS » et, de manière plus large, l’ensemble des textes commerciaux sont des marques déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle et la propriété du GROUPE YOUPASS. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du SITE incluant notamment, mais non limitativement les marques précitées et noms commerciaux détenus par le GROUPE YOUPASS ainsi que des marques de tiers est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. 

Aucune partie des présentes CGV ne doit être interprétée comme concédant implicitement, ou autrement, un(e) quelconque licence ou droit d’utilisation d’une quelconque marque affichée sur le SITE sans l’autorisation préalable du titulaire du droit spécifique pour chaque utilisation. Les marques ne peuvent être utilisées pour dénigrer la SOCIETE YOUPASS, ses sociétés affiliées ou le tiers en cause, les SERVICES sur le SITE ou de tiers, ou de toute autre manière susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation des marques. L’utilisation de toute marque dans le cadre d’un lien vers ou depuis un quelconque SITE internet est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la SOCIETE YOUPASS. Toute valeur ou bénéfice quelconque généré par l’utilisation de toute marque appartiendra au GROUPE YOUPASS.  

Licence d’utilisation de la marque YOUPASS pour les VENDEURS

Dans les conditions définies aux présentes CGV, la SOCIETE YOUPASS accorde aux VENDEURS une licence non-exclusive et non transférable d’utilisation de la marque YOUPASS.

Les droits accordés aux VENDEURS comprennent, de manière exhaustive, le droit d’utilisation, de reproduction et de représentation de la marque YOUPASS uniquement sur la YOUPAGE, YOUBOX ou YOUBUTTON et dans le cadre de  son activité de vente de CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX pendant la durée de sa relation contractuelle avec la SOCIETE YOUPASS.

A tout moment pendant la durée de la relation contractuelle, la SOCIETE YOUPASS pourra exiger des modifications de l’utilisation de la marque YOUPASS, exigences auxquelles le VENDEUR devra se conformer y compris pour des utilisations qui ont fait l’objet de validations passées de la part de la SOCIETE YOUPASS.

Le VENDEUR reconnait que l’usage qui lui est concédé de la marque YOUPASS, et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés, ne lui confère aucun droit de propriété et d’utilisation en dehors des présentes CGV.

Le VENDEUR s’interdit de faire usage d’un nom ou d’une marque susceptible de créer une confusion avec le nom ou la marque d’un produit ou d’un service de YOUPASS ou d’un produit tiers concédé sous licence et reconnaît qu’un tel usage ne saurait créer à son profit aucun droit sur de tels noms ou marques.

Le VENDEUR s’interdit de faire usage de la marque YOUPASS sur une autre partie de son site que sa YOUPAGE, YOUBOX ou YOUBUTTON.


ARTICLE 7. PROCEDURE DE RECLAMATION ET DE MEDIATION

Si le CLIENT rencontre un problème, il convient de contacter le service client de la SOCIETE YOUPASS ou par courrier à l’adresse du siège social de la SOCIETE YOUPASS en indiquant dans l’objet « réclamation » et en expliquant les faits afin que la SOCIETE YOUPASS puisse traiter le problème et trouver une solution dans les meilleurs délais.

S’agissant des réclamations portant sur le SERVICE de distribution de la monnaie électronique et fourniture de moyens de paiement, après avoir contacté la SOCIETE YOUPASS  et si la SOCIETE YOUPASS est dans l’impossibilité de résoudre la réclamation, le CLIENT a le droit d’envoyer une réclamation à l’adresse suivante :

Médiateur de l’AFEPAME

36, rue Taitbout

75009 Paris 

France

Le service de médiation est tenu de statuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour le CLIENT qui conserve toutefois à sa charge ses propres frais. 

Si le CLIENT ou la SOCIETE YOUPASS n’est pas satisfait de la décision du médiateur, il peut saisir la juridiction compétente conformément à l’article 12 ci-dessous  à l’issue de la procédure de médiation. 

 

ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, la SOCIETE YOUPASS, ses sociétés filiales, sociétés affiliées, succursales, dirigeants, agents ou sous-traitants ne serons tenus pour responsables envers le CLIENT ou un tiers de tout dommage indirect, spécial, immatériel, punitif, exemplaire ou accidentel que ce soit à la suite d’une négligence, d’une mauvaise conduite volontaire, d’un acte dommageable ou de toute perte de données ou perte de gains, de tout manquement à la réalisation des revenus ou économies prévus, de toute perte de profits ou de toute perte économique ou pécuniaire.

La SOCIETE YOUPASS décline toute responsabilité au titre des défaillances des tiers intervenant dans l’exécution des services et des transactions : exploitants de systèmes de paiement, opérateurs de télécommunications, SERVICES postaux, VENDEURS, MARCHANDS, etc.

La SOCIETE YOUPASS exclut toute responsabilité quant aux PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX vendus par les VENDEURS ET MARCHANDS. 

Tout litige portant sur les PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX doit être réglé directement avec le VENDEUR ou le MARCHAND en cause. 


ARTICLE 9. FORCE MAJEURE 

Le CLIENT accepte que la SOCIETE YOUPASS ne puisse garantir : les éléments externes, piratage/ vol de COMPTE, réseau internet et/ou opérateurs de télécommunication et/ou partenaires de la SOCIETE YOUPASS ou toute autre cause externe que la SOCIETE YOUPASS ne peut maîtriser.

L’utilisation du COMPTE nécessitant l’utilisation du réseau internet, le CLIENT reconnait avoir connaissance du fait que les SERVICES et les transactions en résultant peuvent être interrompus pour des raisons extérieures à la SOCIETE YOUPASS, telles que l’interruption de la communication, panne réseau, abandon de la transaction en cours par le CLIENT.

La SOCIETE YOUPASS ne peut être tenue responsable de tout retard ou de l'échec ou de la perturbation des SERVICES et de  la transaction résultant directement ou indirectement d'actes de nature ou des causes indépendantes de sa volonté, y compris mais sans que cela soit limitatif, les défaillances d'internet, de l'équipement informatique, des télécommunications ou, pannes d'électricité, grèves, émeutes, insurrections, troubles civils, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, les décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers .

A noter qu’en cas de piratage ou de vol d’un COMPTE, le CLIENT est invité à immédiatement contacter le service client YOUPASS. La SOCIETE YOUPASS clôturera son COMPTE afin que le fraudeur ne puisse pas agir sur son COMPTE.

Toutefois, les causes précitées étant extérieures à la SOCIETE YOUPASS, cette dernière ne peut être responsable des conséquences de ces événements (notamment en cas de piratage ou de vol de COMPTE). La SOCIETE YOUPASS rappelle le CLIENT à redoubler de vigilance concernant ses identifiants de connexion, à changer son mot de passe régulièrement, ainsi qu’à protéger ses appareils des virus (tels que keylogger ou Trojan).

 

ARTICLE 10. DIVERS

La date d’acceptation des CGV, constitue d’un commun accord la date de conclusion du contrat d’utilisation des SERVICES conclu pour une durée indéterminée entre la SOCIETE YOUPASS et le CLIENT, sous réserve que le CLIENT ait satisfait aux obligations qui lui incombent, telles que décrites aux présentes CGV.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder ou transférer le contrat d’utilisation du SERVICE qui le lie à la SOCIETE YOUPASS ou quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système constituent des preuves des transactions réalisées par le CLIENT.

Le CLIENT accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGV soient réalisées par courrier électronique lié à son COMPTE.

En cas de décès du CLIENT personne physique, le COMPTE sera bloqué et aucune opération effectuée après la date à laquelle la SOCIETE YOUPASS a été informée du décès du CLIENT ne pourra intervenir jusqu’à présentation de tout justificatif par les héritiers ou leur représentant. 

Les communications entre la SOCIETE YOUPASS et  le CLIENT se font en français ou en anglais. 

Les notifications adressées au CLIENT sont considérées comme étant valablement transmises, quand elles sont adressées aux coordonnées email communiquées par le CLIENT. 

Les notifications adressées à la SOCIETE YOUPASS sont considérées comme étant valablement transmises, quand elles sont adressées aux coordonnées suivantes : 

Email : service client de la SOCIETE YOUPASS

Adresse postale : Société YouPass, 455 promenade des anglais, Arenice, 06200 Nice

Le service client de la SOCIETE YOUPASS est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au +33 (0) 1 75 00 14 36.

 
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont consultables, imprimables et téléchargeables sur le SITE à tout moment, en cliquant ici

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis,  les présentes CGV en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des SERVICES, l'évolution des techniques de traitement des objets et l'évolution d'ordre légal et réglementaire ainsi qu'en cas de survenance d'événements exceptionnels et/ou de modification de l'environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l'économie des présentes ainsi qu’à l’occasion de toute mise à jour. 

Les nouvelles CGV ainsi modifiées entreront en vigueur dès notification qui en sera faite par la SOCIETE YOUPASS aux CLIENTS. La SOCIETE YOUPASS invite par ailleurs les CLIENTS à prendre connaissance des CGV en vigueur en consultant le SITE.  

Si les modifications sont imposées par une disposition législative ou réglementaire, les nouvelles dispositions introduites dans les CGV seront applicables immédiatement, sans préavis.  

Les nouveaux PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, ou autres services ou amélioration de fonctionnalités sur le SITE ne constituent pas des modifications contractuelles.

Le CLIENT peut s’opposer aux modifications des CGV à tout moment pendant le délai de deux (2) mois à compter de leur entrée en vigueur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : YOUPASS SAS 455 PROMENADE DES ANGLAIS, ARENICE, 06200 NICE, France. A défaut, les modifications sont réputées acceptées et les nouvelles CGV en ligne prévalent sur les CGV précédentes. 

En s’opposant aux nouvelles CGV avant l’expiration du délai de deux (2) mois, le CLIENT résilie le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, les dispositions des articles 19 et 21 s’appliquent.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit. 

 

ARTICLE 12. LANGUE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont conclues en langue française. 

Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGV sont régies par la loi française. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le CLIENT et la SOCIETE YOUPASS conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. 

Le contrat d’utilisation des SERVICES conclu entre la SOCIETE YOUPASS et le CLIENT ainsi que les CGV constituent l'entier et l’unique contrat entre le CLIENT et la SOCIETE YOUPASS.

À défaut d'accord amiable trouvé dans le cadre de la procédure de réclamation et de médiation définie à l'article 7, tout litige concernant les présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français, sauf disposition législative impérative contraire et, nonobstant pluralité des défendeurs, appel en garantie, référée et expertise.

 

 

PARTIE III – LES CGV SPECIFIQUES APPLICABLES A LA CREATION, L’UTILISATION, LE FONCTIONNEMENT DU YOUWALLET ET CODES YOUPASS

 

ARTICLE 13.  FONCTIONNEMENT DU YOUWALLET

Le YOUWALLET est utilisable en temps réel et représente une alternative innovante aux solutions classiques de paiement. 

Le MEMBRE donne mandat à la SOCIETE YOUPASS de percevoir pour son COMPTE les fonds crédités sur son YOUWALLET.

Le SITE permet au MEMBRE de créditer son YOUWALLET en appelant un numéro de téléphone surtaxé « Audiotel » ou en en envoyant un SMS à un numéro court surtaxé (paiement par téléphone). 

Dans le cas du paiement par téléphone, le solde du YOUWALLET peut être crédité directement ou grâce au CODE YOUPASS que le MEMBRE  entre et valide dans le champ dédié à cet effet dans un délai de 48 heures. En cas de non réception du CODE YOUPASS dans un délai de 10 minutes, le MEMBRE est invité à contacter le service client afin de vérifier la bonne exécution de la transaction.

Les fonds ajoutés par le MEMBRE via les différents modes de paiement se cumulent sur le YOUWALLET et peuvent être dépensés par le MEMBRE. Sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour, le  COMPTE et le YOUWALLET sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 

Le MEMBRE est responsable de toutes les opérations enregistrées sur son COMPTE et son YOUWALLET.

La SOCIETE YOUPASS ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte du mot de passe du MEMBRE. 

Aucune procuration ne peut être donnée par le MEMBRE à un tiers pour utiliser et gérer un COMPTE ou un YOUWALLET. 

Toutes les informations et documents que le MEMBRE fournit dans le cadre de l'utilisation des SERVICES doivent être exactes et valides. Le MEMBRE garantit de ne pas utiliser et de ne pas détourner les SERVICES à des fins frauduleuses contre la SOCIETE YOUPASS, ses affiliés,  partenaires, d'autres MEMBRES, CLIENTS ou tiers et garantit de ne pas se livrer à d'autres activités illégales (y compris, sans limitation, la vente de produits, contenus ou services interdits par la loi). 

Tout MEMBRE qui dispose d’un solde créditeur sur son YOUWALLET est libre de clôturer son COMPTE et/ou de demander le remboursement de son solde créditeur, à tout moment et sans motif, dans les conditions décrites aux articles 19 et 21 des présentes CGV. 

 
ARTICLE 14. UTILISATION DES CODES YOUPASS

Le CODE YOUPASS a une valeur faciale monétaire et peut être acheté et utilisé par le MEMBRE sur le SITE afin d’acquérir les PRODUITS proposés sur la BOUTIQUE ou afin de  payer les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX. 

Les CODES YOUPASS expirent 48 heures après la date de leur achat.

La SOCIETE YOUPASS n’assure en aucun cas au MEMBRE que les VENDEURS réalisant une activité de vente en ligne via le SITE acceptent le paiement de CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX  par CODE YOUPASS.

Un CODE YOUPASS est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué. Le MEMBRE doit conserver son CODE YOUPASS et le protéger de tout accès par des tiers.

Il est interdit de vendre son propre CODE YOUPASS ou de, négocier ou acquérir des CODES YOUPASS d’un autre MEMBRE ou via un distributeur non autorisé par la SOCIETE YOUPASS.

L’utilisation des CODES YOUPASS n’est pas possible dans le cas où le COMPTE est sous procédure de vérification et dans le cadre du parrainage.

Si le MEMBRE pense que le CODE YOUPASS est défectueux, il peut à tout moment contacter le service client.

 
ARTICLE 15.  PARRAINAGE

Le parrainage YOUPASS, appelé “YOUSHARE” permet au MEMBRE “parrain” qui en a invité un autre “filleul”, via les procédures précisées sur le SITE de recevoir une récompense créditée sur le YOUWALLET du parrain pour chaque CODE crédité sur le COMPTE du filleul.

Les CODES YOUPASS émis via le YOUWALLET ne permettent pas de générer les gains parrainage.  


ARTICLE 16. DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)

La SOCIETE YOUPASS est tenue de respecter la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). 

Pour prévenir et lutter contre tout type d’usage illégal, frauduleux, de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, la SOCIETE YOUPASS peut demander au MEMBRE une ou plusieurs pièces justificatives afin de connaître son identité et ses activités, telles que pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, preuve de paiement etc.

La SOCIETE YOUPASS peut demander au MEMBRE de fournir tout document nécessaire pour l’identification du bénéficiaire effectif au sens de l’article R. 561-1 du Code monétaire et financier.

En cas de doute sur l’authenticité du document d’identification, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de demander au MEMBRE une photographie de ce dernier tenant son document d’identité afin de s’assurer que le MEMBRE est bien le détenteur de ce document d’identité. 

Une vérification d’identité du MEMBRE  est effectuée pour les transactions ou opérations de paiement :

- dont le montant cumulé excède les seuils prévus par la législation et la règlementation applicable ;

- lorsque le MEMBRE fait une demande de remboursement de plus de 1.000 euros par année civile glissante ;

- à tout moment lorsque la SOCIETE YOUPASS possède des soupçons LCB-FT ;

- ou tout autre cas prévu dans les CGV et la législation applicable. 

Tous les documents transmis par les MEMBRES sont protégés et préservés par la SOCIETE YOUPASS conformément à la législation européenne sur la protection des données personnelles.

Par ailleurs, et en application du principe de l’approche par les risques, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de mettre en place une ou plusieurs procédures de vérification sans seuil minimal disponible sur le COMPTE et plusieurs fois dans l’année si elle le juge nécessaire, afin de protéger le MEMBRE contre le vol de COMPTE et d’assurer le respect de la règlementation LCB-FT.

Dans le cadre de la mise à jour des dossiers, la procédure de vérification d'identité est réitérée chaque année. Par ailleurs, si les informations communiquées par le MEMBRE au moment de l’ouverture du COMPTE changent, le MEMBRE s’engage à les modifier ainsi qu’à communiquer des justificatifs dans les meilleurs délais en se connectant à son COMPTE.

Dans l’attente de la réception de la ou des pièces justificatives demandées, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de mettre en attente toute opération du MEMBRE.


ARTICLE 17. IDENTIFICATION ET VERIFICATION D’IDENTITE

ARTICLE 17.1. MEMBRE MAJEUR

Le MEMBRE majeur ayant ouvert un COMPTE doit fournir à la SOCIETE YOUPASS les documents numérisés suivants:

• une pièce d'identité en couleur recto verso en cours de validité ; et

• tout autre document complémentaire jugé nécessaire par la SOCIETE YOUPASS en cas de doute sur l’identité du titulaire du COMPTE.

 La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de demander des documents complémentaires en application de l’article 17.3 des présentes CGV.

 
ARTICLE 17.2. MEMBRE MINEUR

Le représentant légal d’un MEMBRE mineur de 12 ans minimum ayant autorisé l’utilisation d’un COMPTE par le mineur, et portant la responsabilité de l’utilisation de ce COMPTE par le mineur, sera amené dans le cadre des vérifications de COMPTE à transmettre les documents numérisés suivants :

• Une pièce d'identité en couleur recto verso du représentant légal en cours de validité ;

• Une pièce d'identité en couleur du mineur en cours de validité ;

• Mandat du représentant légal autorisant dûment l'utilisation du COMPTE par le mineur, daté et signé ;

• Tout autre document complémentaire jugé nécessaire par la SOCIETE YOUPASS en cas de doute sur l’identité du titulaire du COMPTE permettant, notamment, de justifier le lien de parenté

Toute personne mineure qui souhaite utiliser les SERVICES et le SITE doit demander l’autorisation préalable du représentant légal qui prend en charge sous sa responsabilité les actes du mineur. Dans le cas contraire, le mineur est en violation des présentes CGV ainsi que de la législation en vigueur.


ARTICLE 17.3 DEMANDE DE JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 17.3.1. APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VIGILANCE RENFORCEE

En application du principe de l’approche par les risques de la législation afférente à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de demander au MEMBRE, à tout moment, la pièce justificative en cours de validité qu’il considèrera utile en cas de doute portant sur l’identité du MEMBRE ou sur ses transactions.


ARTICLE 17.3.2. DEMANDE DE PREUVES DE PAIEMENT

La SOCIETE YOUPASS peut demander à tout moment aux MEMBRES de prouver la provenance des paiements effectués sur le YOUWALLET en fournissant le document établissant la preuve de ces paiements (exemple: correspondance vers la facture télécom, preuve de vente, etc.).


ARTICLE 17.3.3. LES PROCEDURES DE VERIFICATION DE COMPTE BANCAIRE

En cas de vérification de l’identité du titulaire du compte bancaire, le MEMBRE est tenu de transmettre ses coordonnées bancaires (Relevé d'identité bancaire: IBAN et BIC/SWIFT). Par la suite, le MEMBRE recevra sur son compte bancaire un ou plusieurs virements en confirmant les informations reçues. Le MEMBRE assurera ainsi à la SOCIETE YOUPASS qu’il est bien le détenteur du compte bancaire susvisé. Cette vérification est réalisée uniquement pour protéger les MEMBRES dans le cas d’un COMPTE piraté ou volé.


ARTICLE 17.4 CONSEQUENCES DE NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS DEMANDES AU TITRE DE L’ARTICLE 17.3.

Si le MEMBRE ne transmet pas les documents demandés au titre de l’article 17.3, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de procéder à la mise en attente et/ou restriction du COMPTE jusqu’au moment où le MEMBRE transmet les justificatifs requis par la procédure de vérification. La SOCIETE YOUPASS pourra débloquer le COMPTE si le MEMBRE apporte les justificatifs nécessaires et suffisants.

Il est précisé que la mise en attente ou restriction du COMPTE entraîne la mise en attente ou restriction du YOUWALLET. 


ARTICLE 17.5  AUDIT DU COMPTE ET REACTIVATION DU COMPTE

La réactivation du COMPTE après mise en attente et/ou restriction dans les conditions de l’article 17.4 des présentes ou suspension dans les conditions 17.6 des présentes, se fera au terme d’un audit du COMPTE, sous réserve que le MEMBRE ait satisfait aux présentes CGV. La réactivation du COMPTE sera à la discrétion de la SOCIETE YOUPASS. 

Au regard des résultats de l’audit, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de mettre sous séquestre tout ou partie des sommes figurant au solde du YOUWALLET du MEMBRE jusqu'à régularisation de la situation par le MEMBRE. La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de demander au MEMBRE de démontrer que les irrégularités relevées ne constituent pas un TRAFIC ANORMAL.


ARTICLE 17.6 LA SUSPENSION DU COMPTE

Une suspension du COMPTE intervient dans les cas suivants :

- lorsque, après contrôle du fichier client du MEMBRE visant à vérifier la cohérence des données déclarées, la typologie du trafic et l’actualisation des données personnelles, la SOCIETE YOUPASS constate ou a des raisons de soupçonner que les informations communiquées sont fausses ou inexactes ;

- dans l’hypothèse d’un détournement du service, contraire aux CGV ;

- dans l’hypothèse d’usage impropre à une obligation légale ou règlementaire ;

- en cas de non-paiement des frais au titre des présentes CGV;

- dans l’hypothèse d’opérations anormales ou illégales effectuées sur le COMPTE du MEMBRE ;

- dans les conditions précisées à l’article 18.1 des présentes CGV ;

- dans les conditions précisées à l’article 5 des CGU. 

Le MEMBRE du COMPTE est notifié de la suspension sur son adresse email validée sur le COMPTE ; cette notification comporte un délai dans lequel il est demandé au MEMBRE concerné d’apporter les preuves contraires ou documents nécessaires afin de régulariser sa situation. 

Il est précisé que la suspension du COMPTE entraîne la suspension du YOUWALLET. 

La SOCIETE YOUPASS peut diligenter un audit du COMPTE dans les cas de suspension du COMPTE. 

 
ARTICLE 18. DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

ARTICLE 18.1 GESTION DES PAIEMENTS FRAUDULEUX 

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de refuser d’exécuter une opération lorsque le service anti-fraude de la SOCIETE YOUPASS :

• suspecte la violation des CGV, 

• détient des motifs raisonnables de suspecter une activité frauduleuse,

• détient des motifs raisonnables de suspecter le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

• est contraint de se conformer à la loi ou à la règlementation.

La SOCIETE YOUPASS se réserve la possibilité de suspendre le COMPTE du MEMBRE (ceci entraînant la suspension du YOUWALLET) si une ou plusieurs transactions et/ou activités sont suspectées  comme étant frauduleuses (incluant notamment les suspicions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme mais également toute utilisation détournée du service). Le COMPTE fait l’objet d’analyses approfondies et régulières par le département de lutte contre la fraude de la SOCIETE YOUPASS.

Le MEMBRE s’engage à coopérer et à communiquer toutes les informations et justificatifs associés aux transactions litigieuses (vol, IMPAYES, factures, etc.).

Si le MEMBRE n’apporte pas les preuves nécessaires demandées afin d’établir la conformité de ses transactions et/ou activités avec les présentes CGV, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de suspendre le COMPTE et le YOUWALLET, de bloquer leurs  accès et de ne pas procéder au versement des fonds. Dans tous les cas, les transactions anormales ou frauduleuses effectuées par le MEMBRE ou toute autre personne en relation avec le COMPTE du MEMBRE feront l’objet d’une procédure de mise en recouvrement.

Le TRAFIC ANORMAL et les IMPAYES sont déduits directement du solde figurant sur le YOUWALLET du MEMBRE. Lorsque les reversements faisant l’objet d’un IMPAYE ou d’un TRAFIC ANORMAL ont déjà été réalisés, ou lorsque le solde du YOUWALLET du MEMBRE ne permet pas d’établir la totalité du recouvrement, la SOCIETE YOUPASS éditera une facture au titre du TRAFIC ANORMAL et des IMPAYES à régulariser par le MEMBRE sous trente (30) jours. En cas de non-paiement à l’issu de ce délai, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit d’exercer toute action en justice en vue du recouvrement des sommes impayées.

Tout IMPAYE, TRAFIC ANORMAL ou transaction interdite par les présentes CGV de quelque nature que ce soit est à la charge du MEMBRE qui est responsable de toute opération réalisée sur son COMPTE strictement personnel.

 

ARTICLE 18.2. RETENUE DE GARANTIE

La SOCIETE YOUPASS peut procéder à une retenue de garantie sur tout ou partie du montant des transactions effectuées par le CLIENT pendant un délai de treize (13) mois maximum en fonction de la nature des risques d'IMPAYES identifiés (doute sur la transaction frauduleuse suite au contrôle concluant à la potentialité d’un IMPAYE futur).

Si la SOCIETE YOUPASS n'a fait l'objet d’aucun IMPAYE, le CLIENT se verra restituer les montants retenus.


ARTICLE 19. LA CLOTURE D'UN COMPTE

ARTICLE  19.1 LA CLOTURE D’UN COMPTE A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE YOUPASS 

La clôture d’un COMPTE par la SOCIETE YOUPASS aura lieu automatiquement à la suite de la résiliation du contrat d’utilisation des SERVICES avec le MEMBRE en application de l’article 2 des présentes CGV. 

En cas de fraude ou de tentative de fraude, il ne sera effectué aucun retour ou remboursement des montants litigieux figurant au solde du YOUWALLET. Dans les autres cas, le solde figurant au crédit du YOUWALLET sera reversé au MEMBRE dans les conditions visées à l’article 21 des présentes.  

La clôture du COMPTE ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la SOCIETE YOUPASS. 


ARTICLE  19.2 LA CLOTURE D’UN COMPTE A L’INITIATIVE DU MEMBRE 

Le MEMBRE est libre de clôturer son COMPTE, à tout moment et sans motif, en suivant les instructions dans son espace YOUPASS. 

En ce qui concerne le COMPTE appartenant au MEMBRE mineur, seul le représentant légal peut procéder à la clôture du COMPTE du mineur.

Si le COMPTE du MEMBRE fait l’objet de procédure de vérifications en application de l’article 17, le MEMBRE doit valider les procédures de vérification, de sécurité requise et apporter les justificatifs d’identité demandés afin de pouvoir procéder à la clôture de COMPTE. 

Si le COMPTE du MEMBRE fait l’objet de mise en attente / restriction ou suspension en application des articles 17.4 et 17.6, le MEMBRE est prié de bien vouloir contacter le service client.

Le solde créditeur figurant sur le YOUWALLET sera remboursé au MEMBRE dans les conditions de l’article  21. 


ARTICLE 20. GESTION D’UN COMPTE DORMANT/INACTIF

Si le MEMBRE n’a effectué aucune transaction (ex : crédit du COMPTE ou YOUWALLET, achat sur la BOUTIQUE, etc.), pendant une période de douze (12) mois consécutifs, le COMPTE est considéré comme dormant. La SOCIETE YOUPASS en notifie le MEMBRE titulaire et en l’absence de réponse ou de transaction par ce dernier dans le délai indiqué dans la notification, le COMPTE se verra appliquer les frais de gestion mensuels consultables ici. Toutefois, le solde du YOUWALLET ne deviendra jamais négatif.

Lorsque le COMPTE est resté inactif pendant une durée de trois (3) ans consécutifs, le COMPTE sera clôturé et le solde créditeur du YOUWALLET sera remboursé au MEMBRE en application de l’article 21 et conformément aux délais légaux.

Par exception aux dispositions ci-dessus, n’est pas considéré comme dormant, le COMPTE ayant bénéficié des versements suite au programme de parrainage durant la période de l’inactivité. 

 
ARTICLE 21. REMBOURSEMENT DU SOLDE CREDITEUR SUR LE YOUWALLET 

Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire ouvert au nom du MEMBRE. 

Dans le cadre de la demande de remboursement, le MEMBRE doit adresser un courrier écrit à la SOCIETE YOUPASS avec les informations et les documents suivants :

- le pseudonyme public du MEMBRE et l'adresse email principale liée au COMPTE;

- le relevé d’identité bancaire ouvert au nom du MEMBRE ;

- la copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du MEMBRE ;

- nom, prénom et adresse postale complète du MEMBRE.

 La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante: YOUPASS SAS, service client, ARENICE, 455 PROMENADE DES ANGLAIS, 06200 NICE, France.

 Le remboursement est effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du courrier et des documents accompagnant la demande de remboursement. 

 Le remboursement est effectué à concurrence du solde disponible sur le YOUWALLET, sans frais pour l’utilisateur, exceptés les frais de gestion mensuels dus à la SOCIETE YOUPASS et non encore réglés ou les IMPAYES et sommes liées à un TRAFFIC ANORMAL tels que mentionnés à l’article 18.1, étant précisé que dans l’hypothèse d’une résiliation pour cause de fraude, le solde créditeur figurant sur le YOUWALLET n’est pas remboursé au MEMBRE.

Lorsque le MEMBRE souhaite  obtenir le remboursement par un autre moyen de paiement que le virement bancaire, la SOCIETE YOUPASS appliquera les frais indiqués dans la grille tarifaire, consultables ici.

 
ARTICLE 22. PROTECTION DES FONDS

Les fonds des MEMBRES collectés en contrepartie de la monnaie électronique créditée sur le YOUWALLET sont protégés conformément aux dispositions prévues à l’article L.526-32 du Code monétaire et financier.

Les fonds des MEMBRES sont protégés, dans les conditions prévues à l’article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d’autres créanciers de la SOCIETE YOUPASS, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de la SOCIETE YOUPASS. 

 
ARTICLE 23. SECRET PROFESSIONNEL  

En application des articles L. 526-35 et suivants du Code monétaire et financier, la SOCIETE YOUPASS est tenue de respecter le secret professionnel. 

Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ni à la Banque de France ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. 

La SOCIETE YOUPASS est autorisée par la loi à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel dans les cas suivants : 

-la prise de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique ; 

-la cession d’actifs ou de fonds de commerce ; 

-la cession ou transfert de contrats ; 

-la conclusion de contrats de prestations de services avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ; 

-lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la SOCIETE YOUPASS. 


ARTICLE 24. GRILLES TARIFAIRES

La SOCIETE YOUPASS respecte une politique tarifaire transparente en fonction de la méthode de paiement utilisée et du montant de la transaction. Tout MEMBRE retrouvera les grilles tarifaires applicables à son activité en cliquant ici. 

Les commissions perçues par la SOCIETE YOUPASS contiennent les frais appliqués par les opérateurs et autres sociétés intermédiaires dans le cadre de la prestation du service final au MEMBRE. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication ou autres fournisseurs et partenaires de la SOCIETE YOUPASS.

Tout MEMBRE sera notifié de toute modification de la grille tarifaire et pourra contacter la SOCIETE YOUPASS pour toute information. En cas de désaccord portant sur les modifications tarifaires, le MEMBRE pourra résilier le contrat d’utilisation des SERVICES et clôturer son COMPTE dans les conditions de l’article 19.

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de facturer les frais de gestion, dus au recouvrement de dettes et des IMPAYES / TRAFFIC ANORMAL liés à l’activité du MEMBRE.

 

 

PARTIE IV - LES CGV SPECIFIQUES APPLICABLES A LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE PAIEMENT POUR LE VENDEUR DANS LE CADRE DE SON  ACTIVITE DE VENTE DE CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX 


ARTICLE 25. OBJET ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE 

Ces dispositions ont pour objet de réglementer la relation contractuelle entre la SOCIETE YOUPASS et tout VENDEUR utilisant les SERVICES (services de moyens de paiement) qui sont mis à disposition dans le cadre de son activité de vente de CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX.  Si le VENDEUR n’accepte pas les présentes CGV, il ne pourra pas utiliser les SERVICES. 

Le VENDEUR est informé et a accepté que l’ensemble des dispositions des présentes CGV soient applicables à sa relation contractuelle avec la SOCIETE YOUPASS. 

Sans préjudice des dispositions générales des présentes CGV telles que définis dans les parties I et II des présentes CGV, des conditions spécifiques sont applicables aux VENDEURS.

Les VENDEURS se créent un COMPTE, ce qui lui permettra d’avoir accès au YOUWALLET. 

Les VENDEURS peuvent utiliser différents canaux de monétisation afin d’accepter le paiement pour les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX vendus à leurs propres clients:

- « créer une page de paiement »,  une YOUPAGE personnalisée par le VENDEUR ;

- « créer une boîte de paiement », une YOUBOX visible sur le SITE internet du VENDEUR;

- « créer un bouton de paiement », un YOUBUTTON visible sur le SITE internet du VENDEUR.

Les clients des VENDEURS ne doivent pas nécessairement posséder un COMPTE. 

Le VENDEUR peut choisir les différents paliers tarifaires afin de facturer à ses clients la vente ou l’accès aux CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX qu’il monétise.

La relation contractuelle est conclue entre le VENDEUR et son client. Seul le VENDEUR est tenu de livrer ou exécuter les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX. Etant tiers à ce contrat, la SOCIETE YOUPASS ne peut garantir la livraison ou l’exécution des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX.  

Les conditions tarifaires applicables sont disponibles en cliquant ici.

La SOCIETE YOUPASS collecte et conserve sur le COMPTE / YOUWALLET du VENDEUR les fonds que ce dernier peut récupérer sous réserve de respecter les présentes CGV et la validation des éventuelles procédures de vérification. Il n’y a pas de montant minimum.

Les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX monétisés ne doivent en aucun cas faire intervenir un autre mode de paiement externe. 

Le client du VENDEUR doit être propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise.


ARTICLE 26. INSTALLATION PAR LE VENDEUR

Pour bénéficier des SERVICES, le VENDEUR doit installer une boîte de paiement qui se décline sous trois formes : 

- « YOUPAGE : page de paiement », 

- « YOUBOX : Boîte de paiement », 

- « YOUBUTTON : bouton de paiement ». 

 

ARTICLE 27. YOUPAGE : PAGE DE PAIEMENT HEBERGEE SUR LE SITE

Le VENDEUR peut transmettre à ses clients l’URL permettant d’accéder directement à sa YOUPAGE.

La YOUPAGE est équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement. Le VENDEUR peut cependant paramétrer sa page web YOUPAGE hébergée sur le SITE (couleurs, images, fond d’écran, etc.), le descriptif de ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, ainsi que les paliers tarifaires adaptés.

La YOUPAGE est une solution éditée par la SOCIETE YOUPASS en qualité d’hébergeur. 

La SOCIETE YOUPASS ne gère pas le contenu publié par le VENDEUR sur sa YOUPAGE. Le VENDEUR est considéré comme éditeur du contenu et est responsable des contenus qu’il publie sur sa YOUPAGE. 


ARTICLE 28. YOUBOX : BOITE DE PAIEMENT A INTEGRER SUR UNE PAGE WEB

La YOUBOX est une boîte de paiement numérique contenant des solutions de paiement à installer sur le site internet du VENDEUR. La boîte de paiement est techniquement installée par le VENDEUR sur la page ou le site internet tiers du VENDEUR.

Le VENDEUR paramètre la boîte de paiement à intégrer sur son site internet  ainsi que les paliers tarifaires adaptés.

La SOCIETE YOUPASS n’est pas responsable du contenu hébergé sur le site internet tiers contenant la boîte de paiement YOUBOX. 


ARTICLE 29. YOUBUTTON : BOUTON DE PAIEMENT A INTEGRER SUR UNE PAGE WEB

Le bouton de paiement YOUPASS est une image cliquable affichée sur un site internet tiers et redirigeant vers une page de paiement. Le bouton de paiement est techniquement installé par le VENDEUR sur la page ou le site internet du VENDEUR.

Le VENDEUR paramètre le bouton de paiement à intégrer sur son site internet (résolution de l’image, couleur du bouton de paiement) ainsi que les paliers tarifaires qu’il applique à chacun de ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX. 

La SOCIETE YOUPASS n’est pas responsable du contenu hébergé sur le site internet tiers contenant le bouton de paiement YOUPASS.


ARTICLE 30. MODALITES FINANCIERES

L’inscription et la mise en place du service par le VENDEUR sont gratuites.

Le VENDEUR autorise la SOCIETE YOUPASS à prélever une commission applicable à l’occasion de chaque vente de ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX via l’utilisation des SERVICES. 

Le solde disponible sur le COMPTE / YOUWALLET du VENDEUR en attente de paiement ne fait courir aucun intérêt ni conventionnel, ni légal.

Les commissions perçues par la SOCIETE YOUPASS contiennent les frais appliqués par les opérateurs et autres sociétés intermédiaires dans le cadre de la prestation du service final. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication ou autres fournisseurs et partenaires de la SOCIETE YOUPASS.

La SOCIETE YOUPASS procédera à l’actualisation des paliers tarifaires détaillés et en informera le VENDEUR. En cas de refus par le VENDEUR de la modification des tarifications, le VENDEUR pourra résilier les CGV/ et clôturer son COMPTE dans les conditions des articles 19.

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de facturer les frais de gestion, dus au recouvrement de dettes et des impayés / TRAFFIC ANORMAL liés à l’activité du VENDEUR, consultables ici.  

Les méthodes de paiement disponibles sur la BOUTIQUE sont fournies par les partenaires de la SOCIETE YOUPASS. En cas de rejet de débit de paiement exigé par un partenaire de SERVICES de paiement, dit « chargeback », le VENDEUR accepte que la SOCIETE YOUPASS déduise les frais appliqués du solde disponible sur le COMPTE / YOUWALLET du VENDEUR ou le cas échéant, accepte de rembourser ces frais directement à la SOCIETE YOUPASS si le solde est insuffisant.

Le VENDEUR retrouvera les grilles tarifaires applicables à son activité en cliquant ici.


ARTICLE 31. OBLIGATIONS DES VENDEURS

ARTICLE 31.1 LES RESPONSABILITES

Les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX doivent toujours être délivrés dans leur intégralité et au tarif annoncé.

Le VENDEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales dans l’exercice de son activité de commerce électronique afférentes aux CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX qu’il commercialise. 

Le VENDEUR déclare expressément avoir la capacité juridique pour pouvoir exercer l’activité de vente en ligne et toute autorisation requise pour utiliser les SERVICES et garantit la SOCIETE YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation des SERVICES par une personne n'ayant pas ces capacités ou autorisations requises (la SOCIETE YOUPASS ne pouvant être tenue responsable de fausse déclaration).

Il appartient au VENDEUR d’assurer le remplacement de tous CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX défectueux ou, le cas échéant, de rembourser son client. Etant tiers à ce contrat, la SOCIETE YOUPASS ne peut livrer les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX du VENDEUR et ne peut garantir l'identité du client.

Le VENDEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX qu’il commercialise. Le VENDEUR détient toutes les autorisations requises pour exercer son activité.

Le VENDEUR déclare expressément garantir la SOCIETE YOUPASS que son client a la capacité juridique pour réaliser la transaction. Le VENDEUR garantit la SOCIETE YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de la vente de ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX aux personnes n'ayant pas les capacités ou autorisations requises.

Le VENDEUR s’oblige à assimiler et respecter les dispositions techniques exposées dans la documentation électronique communiquée sur le SITE. Le VENDEUR est seul responsable de l'installation technique sur son/ses site(s) et ne peut en aucun cas en tenir responsable la SOCIETE YOUPASS.

Le VENDEUR accepte que la responsabilité de la SOCIETE YOUPASS ne puisse être retenue pour les dommages suivants (la liste ci-dessous n’étant pas limitative) :

• contenus et informations vendus par le VENDEUR ;

• tout préjudice commercial (perte de clientèle, de bénéfice, etc.) ;

• les éléments dont elle n’a pas la maîtrise, notamment, tels que le réseau internet et/ou opérateurs de télécommunication et/ou partenaires de la SOCIETE YOUPASS ; et

• les causes extérieures sur lesquelles  la SOCIETE YOUPASS ne peut avoir la maitrise.

Le VENDEUR reconnaît que la SOCIETE YOUPASS n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec ses acheteurs. Ainsi, le VENDEUR tiendra la SOCIETE YOUPASS et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour leur défense et pour l’indemnisation de tout acheteur du VENDEUR au titre d’un accord amiable ou d’une décision de justice. 

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au VENDEUR si la SOCIETE YOUPASS devait dédommager le client du VENDEUR en raison d'une inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente. 


ARTICLE 31.2.  OBLIGATIONS D’INFORMATION A LA CHARGE DU VENDEUR

Le VENDEUR offre un service loyal.

Le VENDEUR professionnel  indique à son client de manière lisible et compréhensible :

- Les caractéristiques essentielles des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, compte tenu du support de communication utilisé et des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX concernés ; dans le cas où l’utilisation des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX vendus est soumis à des restrictions particulières, le VENDEUR est tenu d’en alerter son client. Le VENDEUR informe son client de toutes les conditions spécifiques des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX ;

- Le prix des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, ainsi que les modalités de paiement ; 

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer ou exécuter les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX ; 

- Les informations relatives à son identité (nom, société, contact, etc.), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ainsi qu’à la réglementation applicable à son activité.

*Le VENDEUR, personne physique, exerçant une activité de manière occasionnelle doit afficher son nom, prénom, l’adresse postale de son domicile, numéro de téléphone. Le VENDEUR, personne physique, exerçant l’activité de manière principale et habituelle est assujetti aux formalités d'Inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit également mentionner le numéro d’immatriculation (SIRET, RCS). 

*Le VENDEUR, personne morale, doit afficher la dénomination ou raison sociale, numéro de son Inscription (SIRET, RCS), le capital social, l'adresse du siège social accompagné du numéro de téléphone.

- Le droit de rétractation ainsi que les informations de contact du service après-vente (conditions de renvoi du bien en cas de rétractation, etc.) ; 

- Les mentions légales du VENDEUR ;

- Les modalités de paiement et de livraison ou d’exécution dans le cadre d’un service. 

Le VENDEUR agissant à titre particulier est tenu d’expliquer clairement à son client ce à quoi il s’oblige notamment en lui communiquant les caractéristiques essentielles des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX et en lui communiquant toutes informations utiles. 

Le client du VENDEUR ne devra en aucune manière être induit en erreur sur le contenu par le VENDEUR, les tarifs, les possibilités du service ou les modalités de délivrance des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX proposés. 

Le VENDEUR devra se conformer à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. 


ARTICLE 31.3. DECLARER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Il convient pour le VENDEUR de se renseigner auprès des organismes compétents sur le régime applicable à son activité. Si l’activité du VENDEUR revêt un caractère principal et habituel, ce dernier peut être amené à déclarer son statut de professionnel conformément au droit commercial en vigueur et/ou l’exercice de l’activité du VENDEUR peut nécessiter la création d’une structure juridique. 

Ce dernier est seul responsable du statut qu’il déclare.

Par ailleurs, le VENDEUR sera amené à fournir les preuves et les informations sur son activité, ainsi que de déclarer son statut auprès des autorités compétentes.

Le VENDEUR s’engage à déclarer aux autorités compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et s’engage à payer toute taxe applicable à son statut. La SOCIETE YOUPASS décline toute responsabilité pour non- respect de déclaration par le VENDEUR des sommes qu’il a perçues dans le cadre de la vente de ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX.


ARTICLE 31.4. PROCEDURE DE VERIFICATION DU VENDEUR 

Les dispositions telles que résultant des articles 16, 17 et 18 s’appliquent.


ARTICLE 31.5. LES CONTENUS ET SERVICES INTERDITS A LA VENTE 

Seuls les contenus et services numériques peuvent être proposés à la vente par le VENDEUR.

La liste des interdictions ci-dessous est non exhaustive.

Il est strictement interdit au VENDEUR d’utiliser le SITE pour les contenus, les biens et les services suivants :

• contraires aux lois et règlements en vigueur ; 

• biens physiques ; 

• incitant au piratage informatique ou permettant d’obtenir des logiciels piratés ; 

• contenus pornographiques ou pour adultes ; 

• a caractère pédophile ou zoophile ; 

• de nature contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 

• a caractère injurieux, raciste, diffamatoire, homophobe, discriminatoire, incitant à la haine ; 

• encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;

• portant atteinte aux droits d’autrui (atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou écrits émis à titre privé ou confidentiel) et à la sécurité des personnes et des biens ; 

• susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ; 

• l’accès à des clients pour des jeux de casinos, jeux de hasard, loterie, instants gagnants, ne respectant pas le monopole d’Etat de la française des jeux ;

• contenu ou service susceptible de porter atteinte et de contrefaire un brevet, marque, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;

• dons ; 

• présentant sous un jour favorable les comportements considérés usuellement comme répréhensibles ; 

• incitant à consulter d'autres services payants en ligne.

Les tiers peuvent signaler les sites internet contrevenant au présentes CGV. Si le manquement est avéré, la SOCIETE YOUPASS entreprendra toutes les actions nécessaires.

La SOCIETE YOUPASS n’est pas responsable des contenus diffusés, vendus ou intégrés par le VENDEUR sur ses pages web, hébergées ou non par la SOCIETE YOUPASS. Le VENDEUR assume l’entière responsabilité des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX délivrés.

La SOCIETE YOUPASS n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou d’un autre aspect quelconque des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX vendus. La SOCIETE YOUPASS n’offre qu’une solution de paiement et ne peut pas contrôler l’intégralité des contenus diffusés par le VENDEUR.


ARTICLE 32. LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET SON CLIENT 

La SOCIETE YOUPASS est le fournisseur de la solution de paiement pour le VENDEUR. Le règlement des litiges se fait directement entre le VENDEUR et son client. Le VENDEUR est le seul capable de livrer ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, il est responsable de la nature et de la qualité des CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX. 

Le client du VENDEUR est invité à contacter le VENDEUR en cas d’absence de livraison, de problème ou d’insatisfaction lié aux CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX.

Etant tiers au contrat commercial entre le VENDEUR et son client, la SOCIETE YOUPASS décline toute responsabilité pour les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX que le client du VENDEUR achète. 


ARTICLE 33. L’ARRET DE L’ACTIVITE DE VENDEUR 

Si le VENDEUR souhaite cesser la vente de CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX ou n’a plus la possibilité de vendre les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, il peut à tout moment supprimer tous ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX proposés à la vente. 

Si le VENDEUR  est insolvable ou est placé sous la procédure de liquidation judiciaire, il sera tenu de délivrer et exécuter les CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX lorsqu’il a reçu le paiement de son client et supprimer tous ses CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX proposés à la vente.

Le VENDEUR est tenu d’achever l’exécution de toute commande en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations. 


ARTICLE 34. IMPAYES ET FRAUDE

Il est de la responsabilité du VENDEUR de s’assurer que son client ne soit pas impliqué dans des procédés d’origine frauduleuse ou d’impayés, contestations, rejets et accepte la déduction des éventuelles sommes dues à ce titre.  Dans les cas énumérés, ci-dessus, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de mettre fin au contrat d’utilisation des SERVICES conclu avec le VENDEUR et de clôturer le COMPTE du VENDEUR. 

Si la SOCIETE YOUPASS détient les preuves ou des plaintes concernant l’acte ou la tentative de fraude par le VENDEUR, la société est en droit de suspendre le COMPTE, de résilier le contrat d’utilisation des SERVICES avec le VENDEUR et de poursuivre toute action en justice contre son titulaire. 

 

 

PARTIE V - LES CGV SPECIFIQUES APPLICABLES A LA MISE A DISPOSITION DE LA BOUTIQUE POUR LES MARCHANDS DANS LE CADRE DE LA VENTE DE LEURS PRODUITS DIGITAUX 


ARTICLE 35. OBJET ET FONCTIONNEMENT

Sans préjudice des dispositions générales des présentes CGV, ces conditions spécifiques sont applicables aux MARCHANDS, tels que définis aux parties I et II des présentes CGV. Si le MARCHAND n’accepte pas les présentes CGV applicables à la BOUTIQUE, il ne pourra pas utiliser les SERVICES. 

Le MARCHAND est informé et a accepté que l’ensemble des CGV soit applicable à sa relation contractuelle avec la SOCIETE YOUPASS.

Les MARCHANDS se créent un COMPTE donnant l’accès au YOUWALLET.  Un seul COMPTE unique par MARCHAND est autorisé.

La SOCIETE YOUPASS n’est en aucun cas re-vendeur des PRODUITS proposés par les MARCHANDS sur la BOUTIQUE. Toutes les marques citées dans les différentes catégories de la BOUTIQUE appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues par les clients du MARCHAND sont indiquées en euros toute taxe comprise (TTC). 

Le MARCHAND utilise les SERVICES afin de proposer à la vente ses PRODUITS sur la page de la BOUTIQUE. 

La SOCIETE YOUPASS collecte et conserve sur le COMPTE / YOUWALLET du MARCHAND les fonds que ce dernier peut récupérer  dans les conditions de l’article 21. 

Le MARCHAND garantit la SOCIETE YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l’achat du PRODUIT par des personnes n'ayant pas les capacités ou autorisations requises. 


ARTICLE 36. LIVRAISON ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les PRODUITS acquis sur la BOUTIQUE sont réputés disponibles. Aucun frais de livraison n’est  imputé.

Lorsqu’un PRODUIT est indisponible temporairement, l’acheteur est informé que le PRODUIT ne peut pas être délivré instantanément. Ce dernier pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement tant que la commande n’a pas été expédiée.

Les UTILISATEURS  sont informés que les Produits de YouPass sont proposés en premier, les Produits des de la même catégorie vendus par les MARCHANDS sont ensuite proposés en fonction de leur prix et leur évaluation par les acheteurs.


ARTICLE 37. ELIGIBILITE AU STATUT DE MARCHAND

La vente de PRODUITS sur la BOUTIQUE est réservée au MARCHAND ayant une activité de commerce électronique à titre professionnel ou non.  

Seul un MARCHAND préalablement vérifié et validé par la SOCIETE YOUPASS peut proposer à la vente ses PRODUITS sur la page de la BOUTIQUE.

Lorsque l’annonce est  validée par les administrateurs de la SOCIETE YOUPASS, elle est publiée sur le SITE. A défaut, les administrateurs de la SOCIETE YOUPASS indiqueront au MARCHAND les informations manquantes. La SOCIETE YOUPASS est libre de demander les justificatifs supplémentaires si elle l’estime nécessaire.

Afin de devenir MARCHAND sur le SITE, le candidat doit fournir toutes les informations requises, passer avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité et s’engager à respecter les présentes CGV.

Le MARCHAND déclare expressément avoir la capacité juridique pour pouvoir exercer l’activité de vente en ligne et  toute autorisation requise pour utiliser les SERVICES et garantit la SOCIETE YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du service par une personne n'ayant pas la capacité ou les autorisations requises. La SOCIETE YOUPASS n’est pas responsable des fausses déclarations. 

Durant les trente (30) jours suivants la publication du premier PRODUIT, le MARCHAND est évalué. Si le MARCHAND ne respecte pas l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGV, la SOCIETE YOUPASS pourra procéder à la clôture du COMPTE en notifiant ce dernier. 

Le MARCHAND est informé que les fonds issus de ses ventes sont crédités sur son COMPTE / YOUWALLET, mais demeurent indisponibles pendant la durée de quatorze (14) jours suivant la vente afin de s’assurer que l’acheteur a bien reçu le PRODUIT valide et correspondant à la description. 

Dans le cadre de l’échec de la procédure de conciliation décrite à l’article 40 des présentes, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de geler des fonds issus de la vente du PRODUIT litigieux jusqu'à la résolution de la réclamation. 

Par ailleurs, si la SOCIETE YOUPASS a des raisons de croire que le PRODUIT proposé à la vente risque de provoquer un nombre anormal de réclamations, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de retarder la disponibilité des fonds issus de la vente du PRODUIT concerné jusqu'à l’issue de toute réclamation ou l’expiration des délais de réclamation. 


ARTICLE 38. LES OBLIGATIONS DU MARCHAND

ARTICLE 38.1. LES RESPONSABILITES

Le MARCHAND s’engage à proposer à la vente des PRODUITS valides et ayant des caractéristiques correspondant à leur description. 

Le PRODUIT proposé en vente doit être en stock, effectivement disponible et toujours être délivré dans son intégralité et au tarif annoncé.

Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales dans l’exercice de son activité de commerce électronique afférente aux PRODUITS qu’il commercialise. 

Il appartient au MARCHAND d’assurer le remplacement de tout PRODUIT défectueux ou, le cas échéant, de rembourser son client. Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’information, d’assistance, de qualité et de garantie des PRODUITS qu’il commercialise. Le MARCHAND détient toutes les autorisations requises pour exercer son activité.

Le MARCHAND accepte que la responsabilité de la SOCIETE YOUPASS ne puisse être retenue pour les dommages suivants (la liste ci-dessous n’étant pas limitative) :

• contenus et informations vendus par le MARCHAND ;

• tout préjudice commercial (perte de clientèle, de bénéfice, etc.) ;

• défaillance du réseau Internet et/ou opérateurs de télécommunication et/ou partenaires de la SOCIETE YOUPASS ;

• dommages liés aux éléments dont la SOCIETE YOUPASS n’a pas la maitrise, notamment, tels que le réseau internet et/ou opérateurs de télécommunication et/ou partenaires de la SOCIETE YOUPASS ;

• Les dommages liés aux causes extérieures sur lesquelles la SOCIETE YOUPASS ne peut avoir la maitrise.

Le MARCHAND reconnaît que la SOCIETE YOUPASS n’est pas partie aux ventes que le MARCHAND conclut avec ses clients. Ainsi, le MARCHAND devra indemniser et dégager de toute responsabilité la SOCIETE YOUPASS et ses dirigeants de tous frais qu’ils seront amenés à engager pour leur défense et pour l’indemnisation de tout client du MARCHAND au titre d’un accord amiable ou d’une décision de justice.

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au MARCHAND si la SOCIETE YOUPASS devait dédommager le client du MARCHAND en raison d'une inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente. 


ARTICLE 38.2 OBLIGATIONS D’INFORMATION 

Le MARCHAND offre un service loyal.

Le MARCHAND qui agit à titre professionnel indiqué à son client de manière lisible et compréhensible :  

- Les caractéristiques essentielles des PRODUITS DIGITAUX, compte tenu du support de communication utilisé et des PRODUITS DIGITAUX concernés ; dans le cas où l’utilisation des PRODUITS DIGITAUX vendus est soumis à des restrictions particulières, le MARCHAND est tenu d’en alerter son client. Le MARCHAND informe son client de toutes les conditions spécifiques des PRODUITS DIGITAUX ;

- Le prix des PRODUITS DIGITAUX, ainsi que les modalités de paiement ; 

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer ou exécuter les PRODUITS DIGITAUX ;

- Les informations relatives à son identité (nom, société, contact, etc.), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ainsi qu’à la réglementation applicable à son activité.

*Le MARCHAND, personne physique, exerçant une activité de manière occasionnelle doit afficher son nom, prénom, l’adresse postale de son domicile, numéro de téléphone. Le MARCHAND, personne physique, exerçant l’activité de manière principale et habituelle est assujetti aux formalités d'Inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit également mentionner le numéro d’immatriculation (SIRET, RCS). 

*Le MARCHAND, personne morale, doit afficher la dénomination ou raison sociale, numéro de son Inscription (SIRET, RCS), le capital social, l'adresse du siège social accompagné du numéro de téléphone.

- Le droit de rétractation ainsi que les informations de contact du service après-vente (conditions de renvoi du bien en cas de rétractation, etc.) ; 

- Les mentions légales du MARCHAND ;

- Les modalités de paiement et de livraison ou d’exécution dans le cadre d’un service. 

Le MARCHAND agissant à titre particulier est tenu d’expliquer clairement à son client ce à quoi il s’oblige notamment en lui communiquant les caractéristiques essentielles des PRODUITS DIGITAUX et en lui communiquant toutes informations utiles. 

Le  client du MARCHAND ne devra en aucune manière être induit en erreur sur le contenu, les tarifs, les possibilités du service ou les modalités de délivrance du PRODUIT proposé.

Par ailleurs, quelque soit son statut, le MARCHAND est seul responsable des informations qu’il publie dans l’annonce, comme les visuels des PRODUITS, descriptifs, prix, informations concernant les normes spécifiques applicables en termes de marquage, sécurité, limitations, promotions etc. Dans le cas où l’utilisation du PRODUIT vendu est soumise à des restrictions particulières, le MARCHAND est tenu d’en alerter son client. Le MARCHAND informe son client de toutes les conditions spécifiques du PRODUIT.

De même quel que soit le statut du MARCHAND, ce dernier est tenu par l’obligation légale de rendre les conditions de vente accessibles dans la langue de ses clients sur le SITE, ainsi que d’afficher le nom du Directeur de la publication.

Les conditions générales doivent afficher les mentions légales du MARCHAND, les modalités de paiement et de livraison des PRODUITS. Les clients doivent également être informés de leur droit de rétractation ainsi que des informations de contact du service après-vente.

Le MARCHAND ne doit jamais recueillir les informations personnelles de ses clients sans leur consentement explicite, ni utiliser leurs coordonnées sans leur accord exprès. En cas d’accord exprès, le MARCHAND sera tenu de déclarer son fichier client ou base de données à l’Autorité nationale en charge de veiller à la protection des données personnelles.


ARTICLE 38.3. DECLARER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Il convient pour le MARCHAND de se renseigner auprès des organismes compétents sur le régime applicable à son activité. Si l’activité du MARCHAND revêt un caractère principal et habituel, ce dernier peut être amené à déclarer son statut de professionnel conformément au droit commercial en vigueur et/ou l’exercice de l’activité du MARCHAND peut nécessiter la création d’une structure juridique. Ce dernier est seul responsable du statut qu’il déclare.

Par ailleurs, le MARCHAND sera amené à fournir les preuves et les informations sur son activité, ainsi que de déclarer son statut auprès des autorités compétentes.

Le MARCHAND s’engage à déclarer aux autorités compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et s’engage à payer toute taxe applicable à son statut. La SOCIETE YOUPASS décline toute responsabilité pour non-respect de déclaration par le MARCHAND des sommes qu’il a perçu dans le cadre de la vente de ses PRODUITS.


ARTICLE 38.4.PROCEDURE DE VERIFICATION DU MARCHAND

Les dispositions telles que résultant des articles 16, 17 et 18 s’appliquent. 


ARTICLE 38.5. LES INTERDICTIONS A LA VENTE  

Seule la vente de services et produits digitaux est autorisée sur la BOUTIQUE. 

La liste des produits  interdits à la vente sur la BOUTIQUE est disponible à l’article 31.5 des présentes.


ARTICLE 38.6.  EVALUATIONS MISES À LA DISPOSITION DU PUBLIC

Les UTILISATEURS et la SOCIETE YOUPASS peuvent évaluer les PRODUITS grâce à un système de note et/ou commentaire. Cette évaluation sera prise en compte dans le cadre  des articles 36 et 37.


ARTICLE 38.7. PUBLICATION DES PRODUITS DES MARCHANDS 

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de distribuer certains Produits de manière exclusive. 

Les annonces de PRODUITS incomplètes ou non conformes aux CGV peuvent entraîner le retrait ou la suspension de l’annonce du MARCHAND par la SOCIETE YOUPASS,  en attendant la correction appropriée de l'annonce par le MARCHAND.

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de retirer le PRODUIT du MARCHAND ayant un caractère contrefaisant, dommageable ou non conforme aux CGV. 


ARTICLE 38.8. MODALITES FINANCIERES

L’inscription et la publication de l’annonce du PRODUIT par le MARCHAND sont gratuites.

Le MARCHAND autorise la SOCIETE YOUPASS à prélever une commission applicable à l’occasion de chaque vente des PRODUITS sur la BOUTIQUE. Le solde disponible sur le COMPTE du MARCHAND en attente de paiement ne fait courir aucun intérêt ni conventionnel, ni légal.

Les commissions perçues par la SOCIETE YOUPASS contiennent les frais appliqués par les opérateurs et autres sociétés intermédiaires dans le cadre de la prestation du service final. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication ou autres fournisseurs et partenaires de la SOCIETE YOUPASS.

La SOCIETE YOUPASS procédera à l’actualisation des paliers tarifaires et en informera le MARCHAND. En cas de refus par le MARCHAND de la modification des tarifications, le MARCHAND pourra résilier le contrat d’utilisation des SERVICES et clôturer son COMPTE dans les conditions de l’article 19. 

La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit facturer les frais de gestion, dus au recouvrement de dettes et des impayés / TRAFFIC ANORMAL liées à l’activité du MARCHAND. 

Le MARCHAND retrouvera les grilles tarifaires applicables à son activité en cliquant ici.


ARTICLE 39. RETRACTATION DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DU MARCHAND 

Le MARCHAND accepte que son client  puisse annuler la commande (ou une partie de la commande) à condition que le PRODUIT n’ait pas été délivré.


ARTICLE 40. PROCEDURE DE CONCILIATION 

Le client du MARCHAND dispose de sept (7) jours à compter de l’achat afin de le contacter le s’il n’a pas reçu le PRODUIT valide et correspondant à la description.

Le MARCHAND, quant à lui, a trois (3) jours ouvrés afin de répondre à la réclamation de son client afin de remplacer ou rembourser le PRODUIT non livré, défectueux, non correspondant à la description initiale du MARCHAND. 

Si le client demeure insatisfait en dépit de l’accomplissement de la procédure de réclamation entre lui et le MARCHAND, il peut écrire au service support de la SOCIETE YOUPASS en expliquant les faits. Cette demande doit être faite dans les 48 heures ouvrées après l’échec de la procédure de réclamation. 

La SOCIETE YOUPASS n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un MARCHAND et son client sur la BOUTIQUE et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les clients des MARCHANDS et les MARCHANDS.

Dans l’intérêt de la défense des clients des MARCHANDS, la SOCIETE YOUPASS se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution du litige. A ce titre, le MARCHAND s’engage à respecter la solution amiable qui aura été proposée par la SOCIETE YOUPASS.

Le MARCHAND reconnaît expressément et accepte qu'en cas de violation de l’une des obligations ci-dessous ou des CGV et dans l'attente de la régularisation par le MARCHAND de sa situation, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de rembourser le client du MARCHAND si ce dernier ne peut apporter de preuve irréfutable de la bonne exécution du contrat dans les cas suivants :

• dans le cas d’une réclamation d’un client d’un MARCHAND relativement à un PRODUIT non reçu, et sans présentation par le MARCHAND d’une preuve de livraison effective dans un délai de trois (3) jours ouvrés ;

• dans le cas d’un PRODUIT livré corrompu ou défectueux, si le PRODUIT n’est pas remplacé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant le signalement par le client au MARCHAND et qu’aucun remboursement du client n’a été fait par le MARCHAND ;

• en l’absence de réponse du MARCHAND à la réclamation de son client sous un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réclamation ou en cas de réponse consistant à demander  au client de patienter plus de 48 heures.

Les réclamations des clients des MARCHANDS et les échanges avec les MARCHANDS sont enregistrés et suivis par l’équipe support de la SOCIETE YOUPASS. La SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de refuser la réclamation des clients des MARCHANDS et de clôturer leur COMPTE, notamment si le MARCHAND peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat.


ARTICLE 41. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE POUR FAUTE

Le MARCHAND reconnaît expressément et accepte qu'en cas de violation de l’une des obligations décrites dans les CGV ou dans les cas visés ci-dessous, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de geler les fonds litigieux dans l'attente de la régularisation par le MARCHAND de sa situation et de suspendre le COMPTE du MARCHAND:

- l’absence de livraison du PRODUIT, 

- la livraison de PRODUIT non-conforme ou corrompu, 

- l’absence de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations,

- la vente du même PRODUIT à plusieurs personnes qui est constitutive d’un comportement frauduleux,

- le signalement par un client d’un MARCHAND ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute ou d’un abus imputable au MARCHAND,

- la commission par le MARCHAND d’une pratique commerciale déloyale à l’égard de ses clients,

- le non respect des obligations du MARCHAND au titre des présentes CGV,

- la publication d’un contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire,

- la publication des publicités non sollicitées « spam »,

- la distribution des virus susceptibles de nuire au SITE ou tout UTILISATEUR,

- détenir le taux de 10 % de réclamations non résolues sur les trois (3) derniers mois,

- détenir le taux de 10 % de transactions marchandes qui font l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'opposition sur les trois (3) derniers mois.


ARTICLE 42. L’ARRET DE L’ACTIVITE DU MARCHAND 

Si le MARCHAND souhaite cesser la vente de PRODUITS ou n’a plus la possibilité de vendre les PRODUITS, il peut à tout moment retirer / supprimer les PRODUITS proposés à la vente.

Si le MARCHAND est insolvable ou est placé sous procédure de liquidation judiciaire, il sera tenu de supprimer tous ses PRODUITS proposés à la vente sur la BOUTIQUE. Le paiement des PRODUITS entraîne transfert de propriété et l’ouverture d’une procédure collective ne fait pas obstacle à la réclamation des PRODUITS.


ARTICLE 43. IMPAYES ET FRAUDE

Il est de la responsabilité du MARCHAND de s’assurer que son client ne soit pas impliqué dans des procédés d’origine frauduleuse ou d’impayés, contestations, rejets et accepte la déduction des éventuelles sommes dues à ce titre.  Dans les cas énumérés, ci-dessus, la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de mettre fin au contrat d’utilisation des SERVICES et de clôturer le COMPTE du MARCHAND. 

Si la SOCIETE YOUPASS détient les preuves ou des plaintes concernant l’acte ou la tentative de fraude par le MARCHAND, la société est en droit de suspendre le COMPTE, de résilier le contrat d’utilisation des SERVICES et d’entamer toute action en justice contre son titulaire.

 

 

PARTIE VI – LES CGV SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ACHETEURS DE PRODUITS DIGITAUX VENDUS PAR LA SOCIETE YOUPASS SUR LA BOUTIQUE.


ARTICLE 44. OBJET ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE 

LA SOCIETE YOUPASS distribue et vend en son nom propre sur la BOUTIQUE des PRODUITS DIGITAUX à des ACHETEURS. 

Sans préjudice des dispositions générales des présentes CGV, ces conditions spécifiques sont applicables aux ACHETEURS, tels que définis aux parties I et II des présentes CGV et ont pour vocation d’encadrer la relation contractuelle entre la SOCIETE YOUPASS et ses ACHETEURS. Si l’ACHETEUR n’accepte pas les présentes CGV applicables à la BOUTIQUE, il ne pourra pas accéder à la BOUTIQUE sur le SITE.

L’ACHETEUR est informé et a accepté que l’ensemble des CGV soit applicable à sa relation contractuelle avec la SOCIETE YOUPASS.

Les ACHETEURS peuvent accéder à la BOUTIQUE sur le SITE et acquérir les PRODUITS proposés avec les solutions de paiement disponibles sur le SITE. 


ARTICLE 44.1.  EXECUTION DE LA VENTE PAR YOUPASS

- Modalité préalable : création d’un COMPTE 

Pour acheter un PRODUIT sur la BOUTIQUE, l’ACHETEUR devra ouvrir un COMPTE ou se connecter à son COMPTE. 

Les dispositions des CGU s’appliquent concernant l’ouverture du COMPTE. 

Lors de l’ouverture du COMPTE, l’ACHETEUR doit soumettre à la SOCIETE YOUPASS, certaines informations à caractère personnel tel que mentionné dans les CGU et les articles 17 et 18 des présentes.  

L’ACHETEUR accepte de veiller à ce que les informations de son COMPTE demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de son COMPTE, l’ACHETEUR pourrait ne plus être en mesure d’accéder à la BOUTIQUE ou la SOCIETE YOUPASS pourrait résilier le contrat d’utilisation des SERVICES. 

L’ACHETEUR est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son COMPTE, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe. 

La clôture du COMPTE est régit par les dispositions de l’article 19.


- Achat effectué sur la BOUTIQUE 

Avant toute commande, l’ACHETEUR doit s’informer des caractéristiques spécifiques indiquées sur le PRODUIT (caractéristiques techniques, compatibilités machine ou logicielle, zonage / région de validité, âge minimum, limitations diverses, langues, devise etc.). 

L’ACHETEUR détient toutes les autorisations requises pour acquérir le PRODUIT. 

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues par l’ACHETEUR sont indiquées en euros toute taxe comprise (TTC).

Si l’ACHETEUR est mineur ou majeur n’ayant pas la pleine capacité juridique, ce dernier doit réaliser l’achat sous la surveillance et assistance de son représentant légal l’autorisant à effectuer l’achat sur la BOUTIQUE et portant la responsabilité de l’achat. 


- Livraison et disponibilité des PRODUITS 

Les PRODUITS acquis sur la BOUTIQUE sont réputés disponibles. Aucun frais de livraison n’est  imputé.

Lorsqu’un PRODUIT est indisponible temporairement, l’ACHETEUR est informé que le PRODUIT ne peut pas être délivré instantanément. Ce dernier pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement tant que la commande n’a pas été expédiée.

Le classement des PRODUITS sur la BOUTIQUE dépend du  prix, de la fréquence d'achat, de la notation et évaluation des ACHETEURS et du caractère de nouveauté. 


ARTICLE 44.2.  CONDITIONS TARIFAIRES 

L’ACHETEUR retrouvera les grilles tarifaires applicables à chaque PRODUIT en cliquant ici.

L’ACHETEUR doit être propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise. 

En aucun cas, l’ACHETEUR ne peut utiliser un moyen de paiement tel qu’une carte de crédit qui appartient à un tiers. 

Tous les propriétaires de moyens de paiement sont soumis à des contrôles de vérification pour lutter contre la fraude de la part de la SOCIETE YOUPASS et des émetteurs des moyens de paiement utilisés. Chaque transaction par carte bancaire ou carte de paiement est vérifiée par le protocole 3D Secure. 

Si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit refuse d'autoriser le paiement, la SOCIETE YOUPASS ne sera pas tenu d’accepter la commande de l’ACHETEUR. Dans ce cas de figure, la SOCIETE YOUPASS ne sera pas responsable des frais éventuels que l’émetteur de la carte est susceptible de facturer pour le traitement du paiement refusé.

Dans le cadre de la lutte contre les agissements frauduleux et illégaux et dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), la SOCIETE YOUPASS se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute opération qu’elle identifie comme frauduleuse, illégale ou non autorisée.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, il ne sera effectué aucun retour ou remboursement des montants litigieux.

L’ACHETEUR est tenu de payer les frais de « chargeback » en cas de transactions contestées pour les moyens de paiement carte (de crédit/ de débit).  Si l’information sur le « chargeback » est parvenue postérieurement au reversement, ce dernier accepte de rembourser la SOCIETE YOUPASS directement. 


ARTICLE 45.  RECLAMATION 


ARTICLE 45.1. DELAI DE PRESCRIPTION DE LA RECLAMATION 

Toutes actions ou réclamations pour retard à l’encontre de la SOCIETE YOUPASS est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour auquel devait avoir lieu la livraison des PRODUITS DIGITAUX.  

Les actions en responsabilité pouvant être menées à l'encontre de la SOCIETE YOUPASS sont limitées dans tous les cas par une prescription d'un an à compter de la date de la livraison des PRODUITS DIGITAUX ou du jour où cette livraison aurait dû avoir lieu.


ARTICLE 45.2. INDEMNISATIONS 

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation si les faits s'avèrent exacts et imputables à la SOCIETE YOUPASS, sous réserve que l'ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.