Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

(CGU)

 

Mise à jour : 8 janvier 2019

Tout Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente et la Charte de confidentialité qui forment un ensemble contractuel indissociable.

 

Préambule

 

YOUPASS SAS est une société dont l’activité consiste à distribuer sur le territoire français la monnaie électronique émise par l’établissement de monnaie électronique YOUPASS PAYMENTS EUROPE, société de droit anglais et titulaire d’un agrément de monnaie électronique de la Financial Conduct Authority, autorité de régulation britannique. YOUPASS SAS agit au nom et pour le compte de YOUPASS PAYMENTS EUROPE. L’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique est une activité financière réglementée qui permet la prestation de services de paiement prépayés. 

Le groupe YOUPASS propose une variété de services de paiement aux utilisateurs, aux marchands de la Marketplace et à tout autre vendeur qui souhaite bénéficier des outils business de YOUPASS.

L’activité principale de YOUPASS repose sur un service de paiement permettant de convertir les unités téléphoniques non utilisées en monnaie électronique. En pratique, l’utilisateur appelle un numéro SVA exploité par YOUPASS afin d’obtenir un code de monnaie électronique YOUPASS. Les sommes ainsi récupérées sont créditées sur un compte dénommé YOUWALLET.

L’utilisateur peut alors demander le remboursement du solde de ce compte par virement bancaire, par chèque ou par paiement PayPal. Il peut également utiliser la monnaie électronique recueillie pour obtenir des crypto-actifs, faire l’acquisition de biens ou de services auprès des partenaires de YOUPASS acceptant la monnaie électronique YOUPASS tels que PayPal, Amazon, Skrill, Playstation Network, Nintendo eShop ou directement sur la Boutique YOUPASS dite « Marketplace ».

En outre, YOUPASS met à disposition des vendeurs divers outils business qui leur permet de monétiser leur activité sur Internet facilement et rapidement soit en créant une page internet, soit en créant une boite de paiement pour vendre par appels et/ou sms, soit en créant un bouton de paiement sur leur site internet et hébergé sur le site internet de YOUPASS.

 

Partie I - Introduction

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après sont définis comme suit :

- L’« Acheteur » désigne le Client, personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes et acheter des Produits sur la Boutique en propre auprès de YOUPASS. Préalablement à tout achat, l’Acheteur devra se créer un Compte ou se connecter à son Compte sur le Site. 

- La « Boutique » désigne l’espace de e-commerce disponible sur le Site mettant à disposition des Produits vendus ou distribués par les Marchands ou par la Société YOUPASS qui peuvent être achetés via le YOUWALLET.

- Le « Client » désigne toute personne contractant avec la Société YOUPASS au titre de Membre, Utilisateur, Acheteur, Vendeur ou Marchand.

- Les « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées périodiquement par la Société YOUPASS et qui s’appliquent à toute utilisation du Site par les Utilisateurs.

- Les « CGV » désignent les conditions générales de vente de biens et de prestation de service, telles que modifiées périodiquement par la Société YOUPASS et qui s’appliquent à tout achat de Produits digitaux ou de Services par tout Client sur le Site.

- Le « Code YOUPASS » désigne un Code de huit caractères utilisable sur le Site. Les Codes YOUPASS ont une valeur faciale monétaire et peuvent être utilisés sur le Site. Les Codes YOUPASS peuvent être achetés directement sur la Boutique. Ils permettent de créditer le YOUWALLET afin d’effectuer tout achat sur la Boutique.

- Le « Compte YOUPASS » ou « Compte » désigne l’interface dédiée à l’utilisation des Services strictement personnelle et nominative pour chaque Client. Il donne accès au YOUWALLET à toute personne majeure disposant de la pleine capacité juridique et titulaire d’un Compte YOUPASS. Tout représentant légal d’un mineur, âgé de 13 ans minimum et ayant été autorisé, peut également accéder à l’interface et est responsable de son utilisation par le mineur. Il donne également accès aux autres Services. 

- Les « Contenus et Services Digitaux » désignent les contenus et services numériques proposés par les Vendeurs utilisant une page de paiement hébergée mais non répertoriée sur le Site via l’une des solutions de monétisation proposées dans la section « Les Outils Business » du Site : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON et YOUSHARE.

- Le « Groupe YOUPASS », la « Société YOUPASS » ou la « Société » désigne la Société YOUPASS SAS et YOUPASS Payments Europe Limited ainsi que toute personne contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun de ces dernières, étant précisé que la notion de contrôle est celle telle que définie conformément à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

- Les « Impayés » désignent toute somme que le Client doit à la Société YOUPASS en raison d’un appel surtaxé réalisé auprès d’un opérateur téléphonique et permettant de créditer le solde de son YOUWALLET, appel qui n’est pas payé par le Client auprès de l’opérateur téléphonique. 

- Le « Marchand » désigne le Client, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et ayant une activité de vente en ligne de Produits sur la Boutique. 

- Le « Membre » désigne le Client, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes et utilisant les Services afin de créer, utiliser et créditer son YOUWALLET.

- « Outils Business » désigne les interfaces hébergées mais non répertoriées sur le Site mises à la disposition des Vendeurs afin de vendre leurs Contenus et Services Digitaux parmi lesquels il y a : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON. 

- Les « Produits » ou « Produits Digitaux » désignent les produits et services digitaux proposés sur la Boutique du Site.

- Les « Services » désignent, grâce à la mise à disposition du Site auprès des Clients par la Société YOUPASS notamment : 

  • Le service de monétisation des crédits et forfaits téléphoniques ;
  • Le service de distribution et remboursement de la monnaie électronique émise et gérée par YouPass Payments Europe Limited ;
  • La fourniture de services de moyens de paiement en qualité d’agent de YouPass Payments Europe Limited ;
  • La mise en relation d’acheteurs et de Vendeurs ou Marchands en vue d’acquérir des Produits sur la Boutique ou Contenus et Services Digitaux ;
  • La vente de produits Digitaux par YOUPASS sur la Boutique.

- Le « Service YOUPASS » désigne le nom commercial du service de micropaiement proposé par la Société YOUPASS sur sa plateforme de paiements multi-modes disponible sur le Site.

- Le « Site » ou « Plateforme » désigne le Site internet http://www.YouPass.com dont l’utilisation est régie par les présentes.

- Le « Trafic Anormal » désigne toute opération vis-à-vis de laquelle la SOCIETE YOUPASS a connaissance ou suspecte une fraude.

- L’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant, d’une quelconque manière le Site.

- Le « Vendeur » désigne le Client, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes notamment en ayant une activité de vente en ligne des Contenus et Services Digitaux en utilisant les Services de monétisation YOUPASS « Outils Business » permettant d’accepter les paiements en ligne de leurs Contenus et Services Digitaux.

- « YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED » désigne la société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 09173402, dont le siège social est au 1 Fore Street, London EC2Y 9DT, United Kingdom. YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED est détentrice de l’agrément d’établissement de monnaie électronique dans l´Espace Economique Européen délivré par l'autorité britannique de régulation financière Financial Conduct Authority (Numéro d'enregistrement : 900431) permettant de fournir les services de paiement ainsi que d’émettre et gérer la monnaie électronique.

- « YOUPASS SAS » désigne la société YOUPASS, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 533 270 591, dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais, Immeuble Arenice, 06200, Nice, France, qui est éditrice du Site et qui fournit les Services. YOUPASS agit en qualité de distributeur, au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, et d’agent au sens de l’article L 523-1 du même Code, de YouPass Payments Europe Limited.

- La « YOUBOX » désigne une boite de paiement créée par le Vendeur, hébergée sur le Site et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

- La « YOUBUTTON » désigne un bouton de paiement créée par le Vendeur, hébergée sur le Site et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

- La « YOUPAGE » désigne une page de paiement créée par le Vendeur, hébergée sur le Site et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

- « YOUSHARE » désigne un système de parrainage permettant à l’Utilisateur “Parrain” d’inviter un autre “filleul”, via les procédures précisées sur le site YouPass afin de recevoir une récompense créditée sur son YOUWALLET.

- « YOUWALLET » désigne le portefeuille virtuel rechargeable de chaque Client sur lequel figure le solde du YOUWALLET du Client. Le YOUWALLET est disponible grâce à l’ouverture d’un Compte (sans Compte, un Client ne peut avoir accès ou utiliser son YOUWALLET).

 

Article 2 : Objet et acceptation des CGU

Ce Site est fourni et mis à disposition par YOUPASS SAS. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site aux Utilisateurs.

L’utilisation des Services proposés par le Groupe YOUPASS suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les Utilisateurs. Si toutefois l’Utilisateur manifeste son opposition à toutes ou partie des présentes, celui-ci ne peut bénéficier des Services proposés par le Groupe YOUPASS.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement et à tout moment par la Société YOUPASS en application de l’article 20. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site et téléchargeable.

Si l’Utilisateur souhaite souscrire aux Services, il doit accepter les conditions générales de vente de biens et de services (« CGV ») qui sont spécifiques en fonction du statut du Client (Membre, Vendeur, Marchand ou Acheteur) en cochant une case.

La Société YOUPASS et l’Utilisateur s’engagent à respecter l’ensemble des présentes consultables à tout moment sur le Site.

 

Partie II - Dispositions générales

 

Article 3 : Accès au Site et utilisation des Services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur. 

Préalablement à la confirmation de sa souscription à un ou plusieurs Service(s), l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU et le cas échéant, les CGV applicables au(x) Service(s) qu’il souhaite utiliser. 

L’Utilisateur garantit la Société YOUPASS contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via le Site. En cas de manquement aux présentes, la Société YOUPASS se réserve le droit de suspendre, interdire ou bloquer l’accès au Site aux ordinateurs utilisant l’adresse IP de l’Utilisateur. En outre, la Société YOUPASS se réserve la possibilité de contacter les fournisseurs d’accès internet pour bloquer l’accès au Site et/ou engager toute procédure judiciaire à l’encontre dudit Utilisateur.

 

Article 4 : Utilisation acceptable

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site d'une manière qui provoque ou risque de provoquer des dommages au Site, une limitation de sa disponibilité ou de son accessibilité. L’Utilisateur n’utilise le Site qu’à des fins légales et en respectant l’ensemble des présentes.

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un contenu qui se compose ou est lié à des logiciels espions, virus informatiques, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant. 

L’Utilisateur ne doit pas mener d’activité de collecte systématique ou automatique de données notamment scraping, exploration de données, extraction de données ou récupération de données, sur ou en lien avec le Site.

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées ou à toutes fins de commercialisation sans le consentement écrit et exprès de la Société YOUPASS.

 

Article 5 : Ouvrir un compte YOUPASS

Pour ouvrir un Compte YOUPASS, l’Utilisateur doit : 

  • Etre âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ou être le représentant légal d’un mineur âgé d’au moins 13 ans, ayant autorisé l’utilisation du Compte par le mineur sous sa responsabilité ; 
  • Passer avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité ainsi que les contrôles de sécurité requis ;
  • Etre résident d’un pays dans lequel la Société YOUPASS fournit son Service.

La date d’ouverture d’un Compte est concomitante à l’acceptation des présentes CGU et constitue donc la date de conclusion du contrat d’utilisation du Site. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée entre la Société YOUPASS et l’Utilisateur sous réserve du respect des présentes par les Parties.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer le contrat d’utilisation du Site qui le lie à la Société YOUPASS ou quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes.

L’Utilisateur accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGU soient réalisées par courrier électronique à l’adresse liée à son Compte.

 

Article 6 : Cas de l’utilisateur mineur

L’Utilisateur mineur de plus de 13 ans est tenu de communiquer à la Société YOUPASS sa date de naissance dans le formulaire au moment de l’inscription sur le Site. Le mineur de moins de 13 ans ne peut ouvrir un Compte. La Société ne peut être tenue responsable en cas de fausse déclaration quant à la date de naissance de l’Utilisateur.

Le représentant légal du mineur doit valider les contrôles de vérification et de validation d’identité ainsi que les contrôles de sécurité requis.

Le représentant légal de l’Utilisateur mineur s’engage à indemniser la Société YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du Compte par l’Utilisateur mineur. 

 

Article 7 : Identification et vérification d’identité

Article 7.1 : Utilisateur majeur

La Société YOUPASS se réserve le droit de demander à tout Utilisateur majeur ayant ouvert un Compte de fournir les documents numérisés suivants :

  • Une pièce d'identité en couleur recto verso, signée et en cours de validité ; 
  • Tout autre document jugé nécessaire par la Société.

La Société YOUPASS se réserve également le droit de demander des documents complémentaires en application des CGV lorsque l’Utilisateur souscrit ou utilise les Services.

 

Article 7.2 : Utilisateur Mineur

Le représentant légal d’un Utilisateur mineur de 13 ans minimum ayant autorisé l’utilisation d’un Compte par le mineur et portant la responsabilité de l’utilisation de ce Compte par le mineur, sera amené dans le cadre des vérifications de Compte à transmettre les documents numérisés suivants :

  • Sa propre pièce d'identité en couleur recto verso, signée et en cours de validité ;
  • Une pièce d'identité du mineur en couleur recto verso, signée et en cours de validité ;
  • Un mandat du représentant légal autorisant dûment l'utilisation du Compte par le mineur, daté et signé ;
  • Tout autre document jugé nécessaire par la Société YOUPASS.

Toute personne mineure qui souhaite utiliser les Services et le Site doit impérativement obtenir l’autorisation préalable de son représentant légal.

 

Article 8 : Fonctionnement du compte YOUPASS

L’Utilisateur est responsable de toutes les opérations enregistrées sur son Compte.

Aucune procuration ne peut être donnée par l’Utilisateur à un tiers pour utiliser et gérer un Compte.

Toutes les informations et documents que l’Utilisateur fournit dans le cadre de l'utilisation du Compte doivent être exacts et valides. L’Utilisateur garantit de ne pas utiliser et de ne pas détourner le Compte à des fins frauduleuses contre la Société YOUPASS, ses affiliés, partenaires, d'autres Membres, Utilisateurs ou tiers et garantit de ne pas se livrer à d'autres activités illégales notamment la vente des produits, contenus ou services interdits par la loi. 

 

Article 9 : Piratage ou vol de compte

L’Utilisateur ayant connaissance du piratage ou du vol de son compte est invité à contacter immédiatement le service client YouPass (support@youpass.com). Dès réception du courrier électronique, la Société YOUPASS suspend ledit Compte.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. La Société YOUPASS rappelle à l’Utilisateur de faire preuve de vigilance concernant ses identifiants de connexion, son mot de passe et la protection de ses appareils contre d’éventuels virus.

La Société YOUPASS ne peut être tenue responsable de la perte du mot de passe de l’Utilisateur. 

 

Article 10 : Restriction et suspension du Compte

En cas de restriction du Compte, l’Utilisateur a accès à son Compte mais se voit restreindre l’accès aux Services proposés par la Société YOUPASS. En cas de Suspension, l’Utilisateur se voit refuser l’accès total à son Compte.

Une restriction et/ou suspension du Compte intervient dans les cas suivants :

  • La Société YOUPASS constate ou a des raisons de soupçonner que les informations communiquées sont fausses ou inexactes ;
  • La Société YOUPASS constate un manquement aux CGV ou CGU et/ou à une obligation légale ou réglementaire ;
  • La Société YOUPASS relève une ou plusieurs opérations anormales ou illégales effectuées sur le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur du Compte est notifié de la restriction ou de la suspension sur son l’adresse de courrier électronique renseignée et validée. Dans le cas d’une suspension, il est demandé à l’Utilisateur d’apporter les preuves contraires ou documents nécessaires afin de régulariser sa situation dans le délai imparti et précisé dans la notification. La Société pourra débloquer le Compte après transmission et étude desdits justificatifs. La réactivation du Compte est à la discrétion de la Société YOUPASS. 

La Société YOUPASS peut diligenter un audit du Compte dans les cas de suspension du Compte. 

 

Article 11 : Résiliation

La Société YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation du Site avec l’Utilisateur lorsqu’après restriction du Compte aucune régularisation du Compte n’est intervenue dans le délai imparti prévu dans la notification mentionnée à l’article 10. 

En cas de manquement aux présentes CGV par le Client, la Société YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation des Services avec le Client.

Ledit contrat est résilié automatiquement dès lors que le Client s’oppose aux nouvelles CGU en application de l’article 20 ou aux nouvelles grilles tarifaires applicables. 

 

Article 12 : Clôture du compte

Article 12.1 : A l’initiative de la Société YOUPASS

La clôture d’un Compte par la Société YOUPASS a lieu automatiquement à la suite de la résiliation du contrat d’utilisation du Site avec l’Utilisateur en application de l’article 11 et dans les conditions de l’article 13 concernant le Compte dormant ou inactif.

La clôture du Compte ne donne lieu à aucune indemnisation de la part de la Société YOUPASS. 

 

Article 12.2 : A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de clôturer son Compte à tout moment et sans motif, en suivant les instructions dans son espace YOUPASS. 

En ce qui concerne le Compte appartenant à l’Utilisateur mineur, seul le représentant légal peut procéder à la clôture du Compte du mineur.

 

Article 13 : Gestion d’un compte dormant/inactif

Si l’Utilisateur n’a effectué aucune utilisation du Compte pendant une période de douze (12) mois consécutifs, le Compte est considéré comme dormant. La Société YOUPASS en notifie l’Utilisateur titulaire et en l’absence de toute utilisation du Compte dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification, la Société YOUPASS se réserve le droit de clôturer le Compte et d’appliquer les frais de gestion mensuels consultables sur le Site.  

 

Article 14 : Protection des données de l’Utilisateur

L’Utilisateur est invité à consulter la Charte de confidentialité. Pour toute question ou exercice de l’un de ses droits, l’Utilisateur est invité à contacter le service dédié (hello@youpass.com)

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

Article 15.1 : Droits d’auteur

Tous les contenus et matériels présents sur le Site, tels que la structure générale, les textes, images animées ou non, le script, les applications techniques sont la propriété exclusive de la Société YOUPASS et de ses partenaires, et sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la Société YOUPASS ou de ses partenaires, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les applications et autres procédés techniques de la Société YOUPASS y compris tout fichier, image, vidéo ou autre œuvre individuelle incorporée dans ou généré par les applications et autres procédés techniques, ainsi que les données les accompagnant et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’Utilisateur comme œuvre de l'esprit. Ainsi, tout copie, reproduction, traduction, adaptation, distribution à titre gratuit ou onéreux constitue une violation des droits de propriété intellectuelle protégeant ces application et procédés techniques.

La Société YOUPASS ne transfère en aucun cas à l’Utilisateur un titre de propriété des applications et autres procédés techniques.

 

Article 15.2 : Marques

« YouPass », « YouWallet », « YouCredit », « Code KDO », « DoublePass », « SpeedPass », « MicroPass », « DealPass », « MP3Pass », « SMSPass », « YouCode », « YouCoin », « YouDeal », « YouMP3 », « FirstPass », « TriplePass », « FourPass », « FivePass », « YouMini », « YouSpeed », « YouTransfer », « WavePass », « MiniPass », « YouPhone » etc., et les logos y associés, ainsi que « YOUPASS » et, de manière plus large, l’ensemble des textes commerciaux sont des marques déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle et la propriété du Groupe YOUPASS. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques précitées et noms commerciaux détenus par le Groupe YOUPASS ainsi que des marques de tiers est interdite sans l’autorisation expresse et par écrit des titulaires des droits. 

Aucune partie des présentes CGU ne doit être interprétée comme concédant implicitement, ou autrement, un(e) quelconque licence ou droit d’utilisation d’une quelconque marque affichée sur le Site sans l’autorisation préalable du titulaire du droit spécifique pour chaque utilisation. Les marques ne peuvent être utilisées pour porter atteinte ou dénigrer le Groupe YOUPASS, ses sociétés affiliées ou le tiers en cause, les Services sur le Site ou de tiers, ou de toute autre manière susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation des marques. L’utilisation de toute marque dans le cadre d’un lien vers ou depuis un quelconque site internet est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société YOUPASS. Toute valeur ou bénéfice quelconque généré par l’utilisation de toute marque appartiendra au Groupe YOUPASS.

 

Article 16 : Réclamation

Si l’Utilisateur rencontre des difficultés dans l’utilisation du site, il convient de contacter le service client de la Société YOUPASS à support@youpass.com ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société YOUPASS en indiquant dans l’objet « réclamation », les faits et en annexant tout document que l’Utilisateur jugera utile. L’Utilisateur peut également consulter la page dédiée aux réclamations du Site.

 

Article 17 : Limitation de responsabilité

En aucun cas, la Société YOUPASS, ses sociétés filiales, sociétés affiliées, succursales, dirigeants, agents ou sous-traitants ne seront tenus pour responsables envers l’Utilisateur ou un tiers de tout dommage indirect, spécial, immatériel, punitif, exemplaire ou accidentel que ce soit à la suite d’une négligence, d’une mauvaise conduite volontaire, d’un acte dommageable ou de toute perte de données ou perte de gains, de tout manquement à la réalisation des revenus ou économies prévus, de toute perte de profits ou de toute perte économique ou pécuniaire.

La Société YOUPASS décline toute responsabilité au titre des défaillances des tiers intervenant dans l’exécution des Services et des transactions : exploitants de systèmes de paiement, opérateurs de télécommunications, services postaux, Vendeurs ou Marchands.

La Société YOUPASS exclut toute responsabilité quant aux Produits, Contenus et Services digitaux vendus par les Vendeurs et Marchands. 

Tout litige portant sur les Produits, Contenus et Services digitaux doit être réglé directement avec le Vendeur ou le Marchand en cause. 

 

Article 18 : Force Majeure

La responsabilité de la Société YOUPASS ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.

L’utilisation du Compte nécessitant l’utilisation du réseau internet, l’Utilisateur reconnait avoir connaissance du fait que les Services et les transactions peuvent être interrompus pour des raisons extérieures à la Société YOUPASS, telles que l’interruption de la communication, une panne réseau, l’abandon de la transaction en cours par le Client.

 

Article 19 : Décès de l’Utilisateur

En cas de décès de l’Utilisateur, le Compte sera bloqué et aucune opération effectuée après la date à laquelle la Société YOUPASS a été informée du décès ne pourra être effective jusqu’à présentation des justificatifs requis par les héritiers ou leur représentant. 

 

Article 20 : Modification des CGU

Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables, à tout moment, depuis le Site. La Société YOUPASS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes afin de représenter fidèlement les Services et la politique de YOUPASS. Les nouvelles Conditions ainsi modifiées, partiellement ou totalement, entrent en vigueur dès notification aux Utilisateurs par courrier électronique ou par tout autre moyen.

Les nouveaux Produits, Contenus et Services Digitaux ou autres services ou amélioration de fonctionnalités sur le Site ne constituent pas des modifications contractuelles.

Le Client peut s’opposer aux modifications des CGV à tout moment pendant le délai de deux (2) mois à compter de leur entrée en vigueur par courrier électronique à l’adresse suivante : support@youpass.com.

En s’opposant aux nouvelles CGU avant l’expiration du délai de deux (2) mois, l’Utilisateur résilie le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, l’article 13 relatif à la clôture du compte s’applique.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit. 

 

Article 21 : Langue, droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont conclues en langue française et régies par la loi française. 

Toutefois, les communications entre la Société YOUPASS et l’Utilisateur peuvent se faire en français ou en anglais. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. L’Utilisateur et la Société YOUPASS conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière à maintenir l'équilibre économique du contrat. 

À défaut d'accord amiable trouvé dans le cadre d’une procédure de médiation, tout litige concernant les présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français, sauf disposition législative impérative contraire, nonobstant pluralité des défendeurs, appel en garantie, référée et expertise.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ET DE PRESTATION DE SERVICES

(CGV)

 

Mise à jour : 8 janvier 2019

Tout Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de confidentialité qui forment un ensemble contractuel indissociable.

 

Partie I - Introduction

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après sont définis comme suit :

- L’« Acheteur » désigne le Client, personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes et acheter des Produits sur la Boutique en propre auprès de YOUPASS. Préalablement à tout achat, l’Acheteur devra se créer un Compte ou se connecter à son Compte sur le Site. 

- La « Boutique » désigne l’espace de e-commerce disponible sur le Site mettant à disposition des Produits vendus ou distribués par les Marchands ou par la Société YOUPASS qui peuvent être achetés via le YOUWALLET.

- Le « Client » désigne toute personne contractant avec la Société YOUPASS au titre de Membre, Utilisateur, Acheteur, Vendeur ou Marchand.

- Les « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées périodiquement par la Société YOUPASS et qui s’appliquent à toute utilisation du Site par les Utilisateurs.

- Les « CGV » désignent les conditions générales de vente de biens et de prestation de service, telles que modifiées périodiquement par la Société YOUPASS et qui s’appliquent à tout achat de Produits digitaux ou de Services par tout Client sur le Site.

- Le « Code YOUPASS » désigne un Code de huit caractères utilisable sur le Site. Les Codes YOUPASS ont une valeur faciale monétaire et peuvent être utilisés sur le Site. Les Codes YOUPASS peuvent être achetés directement sur la Boutique. Ils permettent de créditer le YOUWALLET afin d’effectuer tout achat sur la Boutique.

- Le « Compte YOUPASS » ou « Compte » désigne l’interface dédiée à l’utilisation des Services strictement personnelle et nominative pour chaque Client. Il donne accès au YOUWALLET à toute personne majeure disposant de la pleine capacité juridique et titulaire d’un Compte YOUPASS. Tout représentant légal d’un mineur, âgé de 13 ans minimum et ayant été autorisé, peut également accéder à l’interface et est responsable de son utilisation par le mineur. Il donne également accès aux autres Services. 

- Les « Contenus et Services Digitaux » désignent les contenus et services numériques proposés par les Vendeurs utilisant une page de paiement hébergée mais non répertoriée sur le Site via l’une des solutions de monétisation proposées dans la section « Les Outils Business » du Site : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON et YOUSHARE.

- Le « Groupe YOUPASS », la « Société YOUPASS » ou la « Société » désigne la Société YOUPASS SAS et YOUPASS Payments Europe Limited ainsi que toute personne contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun de ces dernières, étant précisé que la notion de contrôle est celle telle que définie conformément à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

- Les « Impayés » désignent toute somme que le Client doit à la Société YOUPASS en raison d’un appel surtaxé réalisé auprès d’un opérateur téléphonique et permettant de créditer le solde de son YOUWALLET, appel qui n’est pas payé par le Client auprès de l’opérateur téléphonique. 

- Le « Marchand » désigne le Client, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et ayant une activité de vente en ligne de Produits sur la Boutique. 

- Le « Membre » désigne le Client, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes et utilisant les Services afin de créer, utiliser et créditer son YOUWALLET.

- « Outils Business » désigne les interfaces hébergées mais non répertoriées sur le Site mises à la disposition des Vendeurs afin de vendre leurs Contenus et Services Digitaux parmi lesquels il y a : YOUPAGE, YOUBOX, YOUBUTTON. 

- Les « Produits » ou « Produits Digitaux » désignent les produits et services digitaux proposés sur la Boutique du Site.

- Les « Services » désignent, grâce à la mise à disposition du Site auprès des Clients par la Société YOUPASS notamment : 

  • Le service de monétisation des crédits et forfaits téléphoniques ;
  • Le service de distribution et remboursement de la monnaie électronique émise et gérée par YouPass Payments Europe Limited ;
  • La fourniture de services de moyens de paiement en qualité d’agent de YouPass Payments Europe Limited ;
  • La mise en relation d’acheteurs et de Vendeurs ou Marchands en vue d’acquérir des Produits sur la Boutique ou Contenus et Services Digitaux ;
  • La vente de produits Digitaux par YOUPASS sur la Boutique.

- Le « Service YOUPASS » désigne le nom commercial du service de micropaiement proposé par la Société YOUPASS sur sa plateforme de paiements multi-modes disponible sur le Site.

- Le « Site » ou « Plateforme » désigne le Site internet http://www.YouPass.com dont l’utilisation est régie par les présentes.

- Le « Trafic Anormal » désigne toute opération vis-à-vis de laquelle la SOCIETE YOUPASS a connaissance ou suspecte une fraude.

- L’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant, d’une quelconque manière le Site.

- Le « Vendeur » désigne le Client, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes notamment en ayant une activité de vente en ligne des Contenus et Services Digitaux en utilisant les Services de monétisation YOUPASS « Outils Business » permettant d’accepter les paiements en ligne de leurs Contenus et Services Digitaux.

- « YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED » désigne la société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 09173402, dont le siège social est au 1 Fore Street, London EC2Y 9DT, United Kingdom. YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED est détentrice de l’agrément d’établissement de monnaie électronique dans l´Espace Economique Européen délivré par l'autorité britannique de régulation financière Financial Conduct Authority (Numéro d'enregistrement : 900431) permettant de fournir les services de paiement ainsi que d’émettre et gérer la monnaie électronique.

- « YOUPASS SAS » désigne la société YOUPASS, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 533 270 591, dont le siège social est au 455 Promenade des Anglais, Immeuble Arenice, 06200, Nice, France, qui est éditrice du Site et qui fournit les Services. YOUPASS agit en qualité de distributeur, au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier, et d’agent au sens de l’article L 523-1 du même Code, de YouPass Payments Europe Limited.

- La « YOUBOX » désigne une boite de paiement créée par le Vendeur, hébergée sur le Site et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

- La « YOUBUTTON » désigne un bouton de paiement créée par le Vendeur, hébergée sur le Site et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

- La « YOUPAGE » désigne une page de paiement créée par le Vendeur, hébergée sur le Site et équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement.

- « YOUSHARE » désigne un système de parrainage permettant à l’Utilisateur “Parrain” d’inviter un autre “filleul”, via les procédures précisées sur le site YouPass afin de recevoir une récompense créditée sur son YOUWALLET.

- « YOUWALLET » désigne le portefeuille virtuel rechargeable de chaque Client sur lequel figure le solde du YOUWALLET du Client. Le YOUWALLET est disponible grâce à l’ouverture d’un Compte (sans Compte, un Client ne peut avoir accès ou utiliser son YOUWALLET).

 

Article 2 : Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les engagements réciproques de la Société YOUPASS et de :

  • Tout Membre créditant son YOUWALLET via son Compte et contractant à ce titre avec la Société YOUPASS ; 
  • Tout Vendeur utilisant les Outils Business dont l’interface de paiement est hébergée sur le Site de la Société YOUPASS et contractant à ce titre avec cette dernière ;
  • Tout Marchand utilisant la Boutique pour vendre ses Produits et contractant au titre de la prestation de service de mise à disposition du Site par la Société YOUPASS ;
  • Tout Acheteur, procédant à l’achat de Produits sur la Boutique vendus ou distribués directement par la Société YOUPASS.

Elles ont également pour objet de régir le(s) contrats d’utilisation des Services. 

Toute vente de biens ou de services implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions. 

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement et à tout moment par la Société YOUPASS en application de l’article 12. Il est donc conseillé au Client de se référer avant tout achat à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le Site et téléchargeable. 

Des conditions particulières sont applicables en fonction du statut du Client c’est-à-dire qu’il soit Membre, Vendeur, Marchand ou Acheteur. 

Les Clients peuvent être soumis à un ou plusieurs régimes contractuels avec la Société YOUPASS ci-dessous définis aux sections III, IV, V et VI. Chacun de ces régimes est autonome et les conditions d’application de l’un des régimes n’interférent pas avec les conditions d’application d’un autre. 

La Société YOUPASS et le Client s’engagent à respecter l’ensemble des présentes consultables à tout moment sur le Site.

 

Partie II - Dispositions générales

 

Article 3 : Rétractation

Les Clients professionnels, c'est-à-dire les personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les Clients consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, renoncent expressément à leur droit de rétractation en application de l’article L221-28-13 du Code de la consommation. En effet, celui-ci exclut l’application du droit de rétractation légal de quatorze jours pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. 

 

Article 4 : Résiliation 

La Société YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation des Services avec le Client lorsqu’après restriction et/ou suspension du Compte aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti prévu dans la notification mentionnée à l’article 19. 

En cas de manquement aux présentes CGV par le Client, la Société YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation des Services avec le Client.

Ledit contrat est résilié automatiquement dès lors que le Client s’oppose aux nouvelles CGV en application de l’article 12 ou aux nouvelles grilles tarifaires applicables. 


Article 5 : Protection des données du client

Le Client est invité à consulter la Charte de confidentialité. Pour toute question ou exercice de l’un de ses droits, le Client est invité à contacter le service dédié à hello@youpass.com.  

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus et matériels présents sur le Site, tels que la structure générale, les textes, images animées ou non, le script, les applications techniques sont la propriété exclusive de la Société YOUPASS et de ses partenaires, et sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la Société YOUPASS ou de ses partenaires, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les applications et autres procédés techniques de la Société YOUPASS y compris tout fichier, image, vidéo ou autre œuvre individuelle incorporée dans ou généré par les applications et autres procédés techniques, ainsi que les données les accompagnant et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit. Ainsi, tout copie, reproduction, traduction, adaptation, distribution à titre gratuit ou onéreux constitue une violation des droits de propriété intellectuelle protégeant ces application et procédés techniques.

La Société YOUPASS ne transfère en aucun cas au Client un titre de propriété des applications et autres procédés techniques.

 

Article 6.1 : Marques

« YouPass », « YouWallet », « YouCredit », « Code KDO », « DoublePass », « SpeedPass », « MicroPass », « DealPass », « MP3Pass », « SMSPass », « YouCode », « YouCoin », « YouDeal », « YouMP3 », « FirstPass », « TriplePass », « FourPass », « FivePass », « YouMini », « YouSpeed », « YouTransfer », « WavePass », « MiniPass », « YouPhone », les logos associés, ainsi que « YOUPASS » et, de manière plus large, l’ensemble des textes commerciaux sont des marques déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et la propriété du Groupe YOUPASS. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques précitées et noms commerciaux détenus par le Groupe YOUPASS ainsi que des marques de tiers est interdite sans l’autorisation expresse et par écrit des titulaires des droits. 

Aucune partie des présentes CGV ne doit être interprétée comme concédant implicitement, ou autrement, un(e) quelconque licence ou droit d’utilisation d’une quelconque marque affichée sur le Site sans l’autorisation préalable du titulaire du droit spécifique pour chaque utilisation. Les marques ne peuvent être utilisées pour porter atteinte ou dénigrer le Groupe YOUPASS, ses sociétés affiliées ou le tiers en cause, les Services sur le Site ou de tiers, ou de toute autre manière susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation des marques. L’utilisation de toute marque dans le cadre d’un lien vers ou depuis un quelconque Site internet est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société YOUPASS. Toute valeur ou bénéfice quelconque généré par l’utilisation de toute marque appartiendra au Groupe YOUPASS.

 

Article 6.2 : Utilisation de la marque YouPass

Dans les conditions définies aux présentes CGV, la Société YOUPASS accorde aux Vendeurs une licence non-exclusive et non transférable d’utilisation de la marque YOUPASS.

Les droits accordés aux Vendeurs comprennent, de manière exhaustive, le droit d’utilisation, de reproduction et de représentation de la marque YOUPASS uniquement sur la YOUPAGE, YOUBOX ou YOUBUTTON et dans le cadre de leurs activités de vente de Contenus et Services Digitaux pendant la durée de leur relation contractuelle avec la Société YOUPASS.

A tout moment pendant la durée de la relation contractuelle, la Société YOUPASS pourra exiger des modifications relatives à l’utilisation de la marque YOUPASS.

Le Vendeur reconnait que l’usage qui lui est concédé de la marque YOUPASS et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés, ne lui confère aucun droit de propriété et d’utilisation en dehors des présentes.

Le Vendeur s’interdit de faire usage d’un nom ou d’une marque susceptible de créer une confusion avec le nom ou la marque d’un produit ou d’un service de YOUPASS ou d’un produit tiers concédé sous licence et reconnaît qu’un tel usage ne saurait créer à son profit aucun droit sur de tels noms ou marques.

Le Vendeur s’interdit de faire usage de la marque YOUPASS sur une partie de son site autre que sa YOUPAGE, YOUBOX ou son YOUBUTTON.

 

Article 7 : Réclamation, médiation et règlement en ligne des litiges

En cas de réclamation et avant toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire (médiation), le Client est invité à contacter le service client soit par courrier électronique à l’adresse support@youpass.com soit par courrier à l’adresse du siège social de la Société YOUPASS en indiquant dans l’objet « réclamation », les faits et en annexant tout document que le Client jugera utile. En cas de litige entre deux Clients, la Société YOUPASS s’engage à agir en tant qu’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au litige.

Toutefois, en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours de la part du service client, le Client professionnel peut saisir un médiateur et la Société YOUPASS doit donner son accord sur le choix du médiateur.

En vertu de l’article L 316-1 du Code monétaire et financier, le Client personne physique peut, quant à lui, saisir un médiateur référencé dans le cadre de la médiation de la consommation. Les coûts d’une telle médiation sont à la charge du professionnel.

En ce qui concerne un litige entre un Client professionnel et un Client personne physique, ce dernier peut recourir à un médiateur en application de l’article 612-1 du Code de la consommation. Les coûts d’une telle médiation sont à la charge du professionnel.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Article 8 : Limitation de responsabilité

En aucun cas, la Société YOUPASS, ses sociétés filiales, sociétés affiliées, succursales, dirigeants, agents ou sous-traitants ne seront tenus pour responsables envers le Client ou un tiers de tout dommage indirect, spécial, immatériel, punitif, exemplaire ou accidentel que ce soit à la suite d’une négligence, d’une mauvaise conduite volontaire, d’un acte dommageable ou de toute perte de données ou perte de gains, de tout manquement à la réalisation des revenus ou économies prévus, de toute perte de profits ou de toute perte économique ou pécuniaire.

La Société YOUPASS décline toute responsabilité au titre des défaillances des tiers intervenant dans l’exécution des services et des transactions : exploitants de systèmes de paiement, opérateurs de télécommunications, Services postaux, Vendeurs ou Marchands.

La Société YOUPASS exclut toute responsabilité quant aux Produits, Contenus et Services Digitaux vendus par les Vendeurs et Marchands. 

Tout litige portant sur les Produits, Contenus et Services Digitaux doit être réglé directement avec le Vendeur ou le Marchand en cause. 

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la Société YOUPASS ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

L’utilisation du Compte nécessitant l’utilisation du réseau internet, le Client reconnait avoir connaissance du fait que les Services et les transactions en résultant peuvent être interrompus pour des raisons extérieures à la Société YOUPASS, telles que l’interruption de la communication, une panne réseau, l’abandon de la transaction en cours par le Client.

 

Article 10 : Divers

La date d’acceptation des CGV constitue la date de conclusion du contrat d’utilisation des Services. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée entre la Société YOUPASS et le Client, sous réserve du respect des présentes par les parties.

Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer le contrat d’utilisation du Service qui le lie à la Société YOUPASS ou quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système constituent des preuves des transactions réalisées par le Client.

Le Client accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGV soient réalisées par courrier électronique à l’adresse renseignée et liée à son Compte. 

 

Article 11 : Décès du Client

En cas de décès du Client personne physique, le Compte sera bloqué et aucune opération effectuée après la date à laquelle la Société YOUPASS a été informée du décès ne pourra être effective jusqu’à présentation des justificatifs requis par les héritiers ou leur représentant.

 

Article 12 : Modification des CGV

Les CGV sont consultables, imprimables et téléchargeables, à tout moment, depuis le Site. La Société YOUPASS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes afin de représenter fidèlement les Services et la politique de YOUPASS mais également afin de prendre en compte la nature évolutive des Produits, Contenus et Services Digitaux. Les nouvelles Conditions ainsi modifiées, partiellement ou totalement, entrent en vigueur dès notification aux Clients par courrier électronique ou par tout autre moyen.

Les nouveaux Produits, Contenus et Services Digitaux, ou autres services ou amélioration de fonctionnalités sur le Site ne constituent pas des modifications contractuelles.

Le Client peut s’opposer aux modifications des CGV à tout moment pendant le délai de deux (2) mois à compter de leur entrée en vigueur par courrier électronique à l’adresse suivante : support@youpass.com.

En s’opposant aux nouvelles CGV avant l’expiration du délai de deux (2) mois, le Client résilie le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, les dispositions de l’article 21 relatif à la clôture du compte et de l’article 23 concernant le remboursement du solde créditeur du YOUWALLET s’appliquent.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit. 

 

Article 13 : Langue, droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont conclues en langue française et régies par la loi française. 

Toutefois, les communications entre la Société YOUPASS et le Client peuvent se faire en français ou en anglais. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Client et la Société YOUPASS conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière à maintenir l'équilibre économique du contrat. 

À défaut d'accord amiable trouvé dans le cadre de la procédure de réclamation et de médiation définie à l'article 7, tout litige concernant les présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français, sauf disposition législative impérative contraire, nonobstant pluralité des défendeurs, appel en garantie, référée et expertise.

 

Partie III - Les CGV spécifiques applicables à la création, l'utilisation, le fonctionnement du YouWallet et codes YouPass

 

Article 14 : Fonctionnement du YOUWALLET

Le YOUWALLET est utilisable en temps réel et représente une alternative aux solutions de paiement classiques. 

Le Membre donne mandat à la Société YOUPASS de percevoir pour son compte les fonds crédités sur son YOUWALLET.

Le Site permet au Membre de créditer son YOUWALLET en appelant un numéro de téléphone surtaxé « Audiotel » ou en envoyant un SMS à un numéro court surtaxé (paiement par téléphone). 

Dans le cas du paiement par téléphone, le solde du YOUWALLET peut être crédité directement ou grâce au Code YOUPASS que le Membre entre et valide dans le champ dédié à cet effet dans un délai de 48 heures. En cas de non réception du Code YOUPASS dans un délai de 10 minutes, le Membre est invité à contacter le service client (support@youpass.com) afin de vérifier la bonne exécution de la transaction.

Les fonds ajoutés par le Membre via les différents modes de paiement se cumulent sur son YOUWALLET et peuvent ensuite être dépensés. Le Compte et le YOUWALLET sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour. 

Le Membre est responsable de toutes les opérations enregistrées sur son Compte et son YOUWALLET.

Aucune procuration ne peut être donnée par le Membre à un tiers pour utiliser et gérer un Compte ou un YOUWALLET. 

Toutes les informations et documents que le Membre fournit dans le cadre de l'utilisation des Services doivent être exacts et valides. Le Membre garantit ne pas utiliser et ne pas détourner les Services à des fins frauduleuses contre la Société YOUPASS, ses affiliés, partenaires, d'autres Membres, Clients ou tiers. Le Membre garantit ne pas se livrer à d'activités illégales notamment la vente de produits, contenus ou services interdits par la loi. 

Tout Membre qui dispose d’un solde créditeur sur son YOUWALLET est libre de clôturer son Compte et/ou de demander le remboursement de son solde créditeur, à tout moment et sans motif, dans les conditions décrites aux articles 21 et 23 des présentes. 

 

Article 15 : Utilisations des Codes YouPass

Le Code YOUPASS a une valeur faciale monétaire et peut être acheté et utilisé par le Membre sur le Site afin d’acquérir les Produits proposés sur la Boutique ou afin de payer les Contenus et Services Digitaux. 

Les Codes YOUPASS expirent 48 heures après la date de leur achat.

La Société YOUPASS n’assure en aucun cas au Membre que les Vendeurs réalisant une activité de vente en ligne via le Site acceptent le paiement de Contenus et Services Digitaux par Code YOUPASS.

Un Code YOUPASS est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué. Le Membre doit conserver son Code YOUPASS et le protéger de tout accès par des tiers.

Il est interdit de vendre son propre Code YOUPASS ou de, négocier ou acquérir des Codes YOUPASS d’un autre Membre ou via un distributeur non autorisé par la Société YOUPASS.

L’utilisation des Codes YOUPASS n’est pas possible dans le cas où le Compte est sous procédure de vérification et dans le cadre du parrainage.

Si le Membre pense que le Code YOUPASS est défectueux, il peut à tout moment contacter le service client (support@youpass.com).

 

Article 16 : Parrainage

Le parrainage YOUPASS, appelé “YOUSHARE” permet au Membre “parrain” qui a invité un autre Membre “filleul”, via les procédures précisées sur le Site, de recevoir une récompense créditée sur le YOUWALLET du parrain pour chaque Code crédité sur le Compte du filleul.

Les Codes YOUPASS émis via le YOUWALLET ne permettent pas de générer les gains de parrainage.

 

Article 17 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les Services proposés par le Groupe YOUPASS ne peuvent être utilisés que dans le but d'effectuer des transactions autorisées par les présentes et non à des fins illégales et frauduleuses, de quelque nature que ce soit.

En application des articles L. 561-6 et suivants du Code monétaire et financier, YOUPASS SAS et YOUPASS PAYMENTS EUROPE LIMITED sont tenues de respecter la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). 

Ainsi, la Société effectue des contrôles anti-blanchiment, anti-financement du terrorisme et anti-fraude et se réserve le droit de suspendre toute opération sans préavis dans l’attente de la transmission de pièces justificatives demandées au Membre ou dans l’hypothèse où l’issue du contrôle ne serait pas satisfaisante.

Par l’acceptation des présentes, le Membre accepte de coopérer avec la Société en fournissant toutes les informations et tous les documents demandés par la Société YOUPASS aux fins de ces contrôles.

Dans le cadre des contrôles anti-blanchiment, anti-financement du terrorisme et anti-fraude menés par la Société, les pièces suivantes peuvent être demandées : pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, preuve de paiement, identité du bénéficiaire, justification de la réalité économique, motif de la transaction, justificatif de domicile ou encore lettre sur l’honneur. Cette liste n’est pas limitative et la Société YOUPASS se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative complémentaire qu’elle jugera nécessaire.

Par ailleurs, la Société YOUPASS se réserve le droit de demander au Membre une photographie de lui-même tenant son document d’identité afin de s’assurer que le Membre est bien le détenteur dudit document. 

Tous les documents transmis par les Membres sont protégés par la Société YOUPASS conformément à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Si les informations communiquées par le Membre au moment de l’ouverture du Compte changent, le Membre s’engage à les modifier ainsi qu’à communiquer les éventuels justificatifs qui pourraient être demandés dans les meilleurs délais en se connectant à son Compte.

À la discrétion de la Société YOUPASS, toute information fournie par le Membre dans le cadre d’un rapport de fraude, d’un comportement suspect ou illégal peut être transmise aux autorités compétentes.

 

Article 18 : Identification et vérification d’identité

Article 18.1 : Membre majeur

Le Membre majeur ayant ouvert un Compte doit fournir à la Société YOUPASS les documents numérisés suivants :

  • Une pièce d'identité en couleur, recto verso, signée et en cours de validité ;
  • Tout autre document jugé nécessaire par la Société YOUPASS.

La Société YOUPASS se réserve le droit de demander des documents complémentaires notamment en application des articles 17 et 19 des présentes.

 

Article 18.2 : Membre mineur

Le représentant légal d’un Membre mineur de 13 ans minimum ayant autorisé l’utilisation d’un Compte par le mineur, et portant la responsabilité de l’utilisation de ce Compte par le mineur, sera amené dans le cadre des vérifications de Compte à transmettre les documents numérisés suivants :

  • Sa propre pièce d'identité en couleur, recto verso, signée et en cours de validité ;
  • Une pièce d'identité du mineur, en couleur, recto verso, signée en cours de validité ;
  • Un mandat du représentant légal autorisant dûment l'utilisation du Compte par le mineur, daté et signé ;
  • Tout autre document jugé nécessaire par la Société YOUPASS.

Toute personne mineure qui souhaite utiliser les Services et le Site doit impérativement obtenir l’autorisation préalable de son représentant légal.  

 

Article 18.3 : Preuves de paiement

La Société YOUPASS se réserve le droit de demander, à tout moment, aux Membres de prouver par quelque moyen que ce soit la provenance des fonds versés sur le YOUWALLET (facture télécom, preuve de vente, bulletin de salaire, etc.).

 

Article 18.4 : Vérification de compte bancaire

Afin de vérifier l’identité du titulaire du compte bancaire, le Membre est tenu de transmettre un relevé d'identité bancaire indiquant clairement l’IBAN ainsi que le BIC/SWIFT.

La Société YOUPASS se réserve le droit de réaliser un ou plusieurs virements sur le compte bancaire renseigné par le Membre pour confirmer les informations renseignées.

Le Membre assure la Société YOUPASS qu’il est bien le détenteur du compte bancaire susvisé.

 

Article 19 : Restriction et suspension du Compte

En cas de restriction du Compte, l’Utilisateur a accès à son Compte mais se voit restreindre l’accès aux Services proposés par la Société YOUPASS. En cas de Suspension, l’Utilisateur se voit refuser l’accès total à son Compte. Il est précisé que la suspension ou la restriction du Compte entraîne la suspension ou la restriction du YOUWALLET. 

Une restriction et/ou suspension du Compte intervient dans les cas suivants :

  • La Société YOUPASS constate ou a des raisons de soupçonner que les informations communiquées sont fausses ou inexactes ;
  • La Société YOUPASS constate un manquement aux CGV ou CGU et/ou à une obligation légale ou réglementaire ;
  • La Société YOUPASS relève une ou plusieurs opérations anormales ou illégales effectuées sur le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur du Compte est notifié de la restriction ou de la suspension sur son l’adresse de courrier électronique renseignée et validée. Dans le cas d’une suspension, il est demandé à l’Utilisateur d’apporter les preuves contraires ou documents nécessaires afin de régulariser sa situation dans le délai imparti et précisé dans la notification. La Société pourra débloquer le Compte après transmission et étude desdits justificatifs. La réactivation du Compte est à la discrétion de la Société YOUPASS. 

Au regard des résultats de l’audit, la Société YOUPASS se réserve le droit de mettre sous séquestre tout ou partie des sommes figurant au solde du YOUWALLET du Membre jusqu'à régularisation de la situation par le Membre. La Société YOUPASS se réserve le droit de demander au Membre de démontrer que les irrégularités relevées ne constituent pas un Trafic Anormal.

La Société YOUPASS peut diligenter un audit du Compte dans les cas de suspension du Compte. 

 

Article 20 : Dispositif de lutte contre la fraude

Article 20.1 : Gestion des paiements frauduleux

La Société YOUPASS se réserve le droit de refuser d’exécuter une opération lorsque son service anti-fraude :

  • Suspecte une violation des CGV ; 
  • A des motifs raisonnables de suspecter une activité frauduleuse ;
  • A des motifs raisonnables de suspecter une activité de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme ;
  • Est contraint de se conformer à une loi ou à une règlementation.

La Société YOUPASS se réserve la possibilité de suspendre le Compte du Membre si une ou plusieurs transactions et/ou activités sont suspectées d’être illégales. Le Compte fait l’objet d’analyses approfondies et régulières par le département de lutte contre la fraude de la Société YOUPASS.

Le Membre s’engage à coopérer et à communiquer toutes les informations et justificatifs associés aux transactions litigieuses (vol, Impayés, factures, etc.).

Si le Membre n’apporte pas les preuves nécessaires demandées afin d’établir la conformité de ses transactions et/ou activités avec les présentes CGV, la Société YOUPASS se réserve le droit de suspendre le Compte et le YOUWALLET, de bloquer leur accès et de ne pas procéder au versement des fonds. Les transactions anormales ou frauduleuses effectuées par le Membre ou toute autre personne en relation avec le Compte du Membre feront l’objet d’une procédure de mise en recouvrement.

Le Trafic Anormal et les Impayés sont déduits directement du solde figurant sur le YOUWALLET du Membre. Lorsque les reversements faisant l’objet d’un Impayé ou d’un Trafic Anormal ont déjà été réalisés, ou lorsque le solde du YOUWALLET du Membre ne permet pas d’établir la totalité du recouvrement, la Société YOUPASS éditera une facture au titre du Trafic Anormal et des Impayés à régulariser par le Membre sous trente (30) jours. En cas de non-paiement à l’issu de ce délai, la Société YOUPASS se réserve le droit d’exercer toute action en justice en vue du recouvrement des sommes impayées.

Tout Impayé, Trafic Anormal ou transaction interdite par les présentes CGV de quelque nature que ce soit est à la charge du Membre qui est responsable de toutes les opérations réalisées sur son Compte.

 

Article 20.2 : Retenue de garantie

La Société YOUPASS peut procéder à une retenue de garantie sur tout ou partie du montant des transactions effectuées par le Client pendant un délai de treize (13) mois maximum en fonction de la nature des risques d'Impayés identifiés. Si la Société YOUPASS n'a fait l'objet d’aucun Impayé, le Client se verra restituer les montants retenus.

 

Article 21 : Clôture d’un Compte

Article 21.1 : A l’initiative de la société YOUPASS

La clôture d’un Compte par la Société YOUPASS a lieu automatiquement à la suite de la résiliation du contrat d’utilisation des Services avec le Membre en application de l’article 4 des présentes et dans les conditions de l’article 22 concernant le Compte dormant ou inactif.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, il ne sera effectué aucun retour ou remboursement des montants litigieux figurant au solde du YOUWALLET. Dans les autres cas, le solde figurant au crédit du YOUWALLET sera reversé au Membre dans les conditions visées à l’article 23 des présentes.

La clôture du Compte ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la Société YOUPASS. 

 

Article 21.2 : A l’initiative du Membre

Le Membre est libre de clôturer son Compte, à tout moment et sans motif, en suivant les instructions dans son espace YOUPASS. 

En ce qui concerne le Compte appartenant au Membre mineur, seul le représentant légal peut procéder à la clôture du Compte du mineur.

Si le Compte du Membre fait l’objet d’une procédure de vérification renforcée, le Membre doit apporter les justificatifs demandés par la Société avant de pouvoir procéder à la clôture de son Compte. 

Si le Compte du Membre fait l’objet d’une restriction ou suspension en application de l’article 19, le Membre souhaitant clôturer son Compte est invité à contacter le service client (support@youpass.com).

Le solde créditeur figurant sur le YOUWALLET sera remboursé au Membre dans les conditions de l’article 23. 

 

Article 22 : Gestion d’un compte dormant / inactif

Si le Membre n’a effectué aucune transaction pendant une période de douze (12) mois consécutifs, le Compte est considéré comme dormant. La Société YOUPASS en notifie le Membre titulaire par courrier électronique et en l’absence d’une réponse ou d’une transaction par ce dernier dans le délai de deux (2) mois indiqué dans la notification, le Compte se verra appliquer les frais de gestion mensuels consultables sur notre Plateforme. Toutefois, le solde du YOUWALLET ne pourra être négatif.

A l’issue de ce délai, le Compte est considéré comme inactif. La Société procèdera à la clôture du Compte et au maintien de celui-ci à la seule fin de procéder au remboursement du solde créditeur du YouWallet, dans les conditions de l’article 23 et conformément aux délais légaux.

Par exception aux dispositions ci-dessus, n’est pas considéré comme dormant, le Compte ayant bénéficié des versements suite au programme de parrainage durant la période de l’inactivité. 

 

Article 23 : Remboursement du solde créditeur sur le YOUWALLET

Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire renseigné par le Membre. 

Dans le cadre de la demande de remboursement, le Membre doit adresser une lettre avec accusé de réception à la Société YOUPASS précisant :

  • En objet : « Remboursement du solde créditeur de mon YOUWALLET »
  • Le pseudonyme public du Membre ;
  • L’adresse de courrier électronique principale liée au Compte ;
  • Le nom, prénom et l’adresse postale complète du Membre.

Devront être annexés :

  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) du Membre ;
  • La copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du Membre.

La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante : YOUPASS SAS, Service client, 455 Promenade des Anglais, Arenice, 06200 Nice.

Le remboursement est effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du courrier et des documents accompagnant la demande de remboursement. 

Le remboursement est effectué à concurrence du solde disponible sur le YOUWALLET, sans frais pour l’utilisateur, exceptés les frais de gestion mensuels dus à la Société YOUPASS et non encore réglés et/ou les Impayés et sommes liées à un Trafic Anormal tels que mentionnés à l’article 20.1 concernant la gestion des paiements frauduleux. Toutefois, dans l’hypothèse d’une résiliation pour cause de fraude, le solde créditeur figurant sur le YOUWALLET n’est pas remboursé au Membre.

Lorsque le Membre souhaite obtenir le remboursement par un autre moyen de paiement que le virement bancaire, la Société YOUPASS appliquera les frais indiqués dans la grille tarifaire.

 

Article 24 : Protection des fonds

Les fonds des Membres collectés en contrepartie de la monnaie électronique créditée sur le YOUWALLET sont protégés conformément aux dispositions prévues à l’article L.526-32 du Code monétaire et financier.

Les fonds des Membres sont protégés, dans les conditions prévues à l’article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d’éventuels créanciers de la Société YOUPASS, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de la Société YOUPASS. 

 

Article 25 : Secret professionnel

En application des articles L. 526-35 et suivants du Code monétaire et financier, la Société YOUPASS est tenue au respect du secret professionnel qui ne peut être opposé ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ni à la Banque de France, ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, la Société YOUPASS est autorisée par la loi à communiquer certaines informations dans les cas précisés à l’article L. 526-35.

 

Article 26 : Grilles tarifaires

La Société YOUPASS respecte une politique tarifaire transparente en fonction de la méthode de paiement utilisée et du montant de la transaction. Tout Membre retrouvera les grilles tarifaires applicables à son activité sur le Site.

Les commissions perçues par la Société YOUPASS contiennent les frais appliqués par les opérateurs et autres sociétés intermédiaires dans le cadre de la prestation du service final au Membre. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication ou autres fournisseurs et partenaires de la Société YOUPASS.

Tout Membre sera notifié de toute modification de la grille tarifaire par courrier électronique et pourra contacter la Société YOUPASS pour toute information. En cas de désaccord portant sur les modifications tarifaires, le Membre pourra résilier le contrat d’utilisation des Services et clôturer son Compte.

La Société YOUPASS se réserve le droit de facturer les frais de gestion, dus au recouvrement de dettes et des Impayés / Trafic Anormal liés à l’activité du Membre.

 

Partie IV - Les CGV particulières applicables à la mise à disposition de services de paiement pour le vendeur dans le cadre de son activité de vente de Contenus et Services Digitaux 

 

Article 27 : Object et fonctionnement du Service

Ces dispositions ont pour objet de réglementer la relation contractuelle entre la Société YOUPASS et tout Vendeur utilisant les Services, notamment les services de moyens de paiement, mis à disposition dans le cadre de son activité de vente de Contenus et Services Digitaux.

Le Vendeur est invité à lire attentivement l’ensemble des présentes. Seul le Vendeur ayant accepté, sans réserve, l’ensemble des présentes peut utiliser pleinement les Services proposés.

Sans préjudice des dispositions générales des parties I et II des présentes CGV, des conditions particulières sont applicables aux Vendeurs.

Les Vendeurs créent un Compte leur permettant ainsi d’avoir accès au YOUWALLET.

Les Vendeurs peuvent utiliser différents canaux de monétisation afin d’accepter le paiement des Contenus et Services Digitaux vendus à leurs clients :

  • « Créer une page de paiement » soit une YOUPAGE personnalisée par le Vendeur ;
  • « Créer une boîte de paiement » c’est-à-dire une YOUBOX visible sur le Site internet du Vendeur ;
  • « Créer un bouton de paiement » soit un YOUBUTTON visible sur le Site internet du Vendeur.

Les clients des Vendeurs ne doivent pas nécessairement posséder un Compte. 

Le Vendeur peut choisir les différents paliers tarifaires afin de facturer à ses clients la vente ou l’accès aux Contenus et Services Digitaux qu’il monétise.

Une relation contractuelle existe entre le Vendeur et son client et seul le Vendeur est tenu de livrer ou exécuter les Contenus et Services Digitaux. Etant tiers à ce contrat, la Société YOUPASS ne peut garantir la livraison ou l’exécution des Contenus et Services Digitaux.

Les conditions tarifaires applicables sont disponibles sur le Site.

La Société YOUPASS collecte et conserve sur le Compte / YOUWALLET les fonds du Vendeur. Aucun montant minimum n’est requis.

Les Contenus et Services Digitaux monétisés ne doivent en aucun cas faire intervenir un autre mode de paiement externe. 

Le client du Vendeur doit être propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise.

 

Article 28 : Installation par le Vendeur

Pour bénéficier des Services, le Vendeur doit installer une boîte de paiement qui se décline sous trois formes : 

- « YOUPAGE » : page de paiement hébergée sur le Site ;

- « YOUBOX » : boîte de paiement à intégrer sur une page Web ;

- « YOUBUTTON » : bouton de paiement à intégrer sur une page Web. 

 

Article 29 : YOUPAGE

Le Vendeur peut transmettre à ses clients l’URL permettant d’accéder directement à sa YOUPAGE.

La YOUPAGE est équipée d’une boite numérique préinstallée contenant des solutions de paiement. Le Vendeur peut cependant paramétrer sa page web YOUPAGE hébergée sur le Site (couleurs, images, fond d’écran, etc.), le descriptif de ses Contenus et Services Digitaux, ainsi que les paliers tarifaires adaptés.

La YOUPAGE est une solution éditée par la Société YOUPASS en qualité d’hébergeur. 

La Société YOUPASS ne gère pas le contenu publié par le Vendeur sur sa YOUPAGE. Le Vendeur est considéré comme éditeur du contenu et est responsable des contenus qu’il publie sur sa YOUPAGE. 

 

Article 30 : YOUBOX

La YOUBOX est une boîte de paiement numérique contenant des solutions de paiement à installer sur le site internet du Vendeur. La boîte de paiement est installée par le Vendeur sur sa page ou son site internet tiers.

Le Vendeur paramètre la boîte de paiement à intégrer sur son site internet ainsi que les paliers tarifaires adaptés.

La Société YOUPASS n’est pas responsable du contenu hébergé sur le site internet tiers contenant la boîte de paiement YOUBOX. 

 

Article 31 : YOUBUTTON

Le bouton de paiement YOUPASS est une image cliquable affichée sur un site internet tiers et qui redirige vers une page de paiement. Le bouton de paiement est techniquement installé par le Vendeur sur la page ou le site internet du Vendeur.

Le Vendeur paramètre le bouton de paiement à intégrer sur son site internet (résolution de l’image, couleur du bouton de paiement) ainsi que les paliers tarifaires qu’il applique à chacun de ses Contenus et Services Digitaux. 

La Société YOUPASS n’est pas responsable du contenu hébergé sur le site internet tiers contenant le bouton de paiement YOUPASS.

 

Article 32 : Modalités financières

L’inscription et la mise en place du service par le Vendeur sont gratuites.

Le Vendeur autorise la Société YOUPASS à prélever une commission applicable à l’occasion de chaque vente de ses Contenus et Services Digitaux via l’utilisation des Services. 

Le solde disponible sur le Compte / YOUWALLET du Vendeur en attente de paiement ne fait courir aucun intérêt ni conventionnel, ni légal.

Les commissions perçues par la Société YOUPASS contiennent les frais appliqués par les opérateurs et autres sociétés intermédiaires dans le cadre de la prestation du service final. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication ou autres fournisseurs et partenaires de la Société YOUPASS.

La Société YOUPASS procédera à l’actualisation des paliers tarifaires détaillés et en informera le Vendeur. En cas de refus par le Vendeur de la modification des tarifications, le Vendeur pourra résilier les CGV et clôturer son Compte dans les conditions de l’article 20.

La Société YOUPASS se réserve le droit de facturer les frais de gestion consultables sur le Site, dus au recouvrement de dettes, impayés ou encore suite au Trafic Anormal et liés à l’activité du Vendeur.

Les méthodes de paiement disponibles sur la Boutique sont fournies par les partenaires de la Société YOUPASS. En cas de rejet de débit de paiement exigé par un partenaire de Services de paiement dit « chargeback », le Vendeur accepte que la Société YOUPASS déduise les frais appliqués du solde disponible sur le Compte / YOUWALLET du Vendeur ou le cas échéant, accepte de rembourser ces frais directement à la Société YOUPASS si le solde est insuffisant.

 

Article 33 : Obligations du Vendeur

Les Contenus et Services Digitaux doivent être délivrés dans leur intégralité et au tarif annoncé.

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales dans l’exercice de son activité de commerce électronique et afférentes aux Contenus et Services Digitaux qu’il commercialise. 

Le Vendeur déclare expressément avoir la capacité juridique nécessaire à l’exercice de l’activité de vente en ligne ainsi que toute autorisation requise pour utiliser les Services. Il garantit la Société YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation des Services par une personne n'ayant pas la capacité ou les autorisations requises. La Société YOUPASS ne peut être tenue responsable de fausses déclarations.

Il appartient au Vendeur d’assurer le remplacement de tous Contenus et Services Digitaux défectueux ou, si le remplacement est impossible, de procéder au remboursement de son client. Étant tiers à ce contrat, la Société YOUPASS ne peut livrer les Contenus et Services Digitaux du Vendeur et ne peut garantir l'identité du client.

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des Contenus et Services Digitaux qu’il commercialise.

Le Vendeur s’oblige à assimiler et respecter les dispositions techniques exposées dans la documentation électronique communiquée sur le Site. Le Vendeur est seul responsable de l'installation technique sur son/ses site(s) et ne peut en aucun cas en tenir responsable la Société YOUPASS.

Le Vendeur accepte que la responsabilité de la Société YOUPASS ne puisse être retenue notamment pour les dommages suivants, cette liste n’étant pas limitative :

  • Contenus et informations vendus par le Vendeur ;
  • Tout préjudice commercial tel que la perte de clientèle, la perte de bénéfice ;
  • Eléments dont la Société n’a pas la maîtrise tels que le réseau internet, les opérateurs de télécommunication ou encore les partenaires de la Société YOUPASS ;
  • Autres causes extérieures sur lesquelles la Société YOUPASS ne peut avoir de maitrise.

Le Vendeur reconnaît que la Société YOUPASS n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec ses Acheteurs. Ainsi, le Vendeur tiendra la Société YOUPASS et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils pourraient être amenés à engager pour leur défense et pour l’indemnisation de tout Acheteur du Vendeur au titre d’un accord amiable ou d’une décision de justice. 

 

Article 34 : Obligation d’information à la charge du Vendeur

Le Vendeur se comporte de façon loyale à l’égard de la Société et de ses Clients.

Le Vendeur professionnel indique à son client de manière lisible et compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services Digitaux, compte tenu du support de communication utilisé. Dans le cas où l’utilisation des Contenus et Services Digitaux vendus est soumise à des restrictions particulières, le Vendeur est tenu d’en alerter son client. Le Vendeur informe son client de toutes les éventuelles conditions spécifiques desdits contenus ;
  • Le prix des Contenus et Services Digitaux et les modalités de paiement ; 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer les Contenus et Services Digitaux ; 
  • Les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations propres à son activité (garanties légales, cadre légal et réglementaire) ainsi que les informations propres au contenu délivré (fonctionnalités, interopérabilité).
  • Le Vendeur, personne physique, exerçant une activité de manière occasionnelle doit afficher son nom, prénom, l’adresse postale de son domicile, numéro de téléphone.
  • Le Vendeur, personne physique, exerçant l’activité de manière principale et habituelle est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit également mentionner le numéro d’immatriculation (SIRET, RCS). 
  • Le Vendeur, personne morale, doit afficher la dénomination ou raison sociale, numéro de son inscription (SIRET, RCS), le capital social, l'adresse du siège social accompagné du numéro de téléphone.
    • Le droit de rétractation ainsi que les informations concernant le service client ; 
    • Les mentions légales du Vendeur ;
    • Les modalités de paiement et de livraison du bien ou les modalités d’exécution dans le cas d’un service. 

 

Article 34.1 : Déclarer une activité professionnelle

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale : immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales. Le Vendeur peut être tenu de réaliser des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

 

Article 34.2 : Procédure de vérification du Vendeur

Les dispositions des articles 17, 18 et 20 s’appliquent.

 

Article 35 : Contenus et services interdits à la vente

Seuls des Contenus et Services Digitaux peuvent être proposés à la vente par le Vendeur.

La liste des interdictions ci-dessous est non exhaustive. Il est strictement interdit au Vendeur d’utiliser le Site pour les contenus, les biens et les services suivants :

  • Contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • Biens physiques ;
  • Incitant au piratage information ou permettant d’obtenir des logiciels piratés ;
  • Contenus à caractère pornographique, pédopornographique ou zoophile ; 
  • Contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Caractère injurieux, raciste, diffamatoire, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la haine ;
  • Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
  • Portant atteinte aux droits d’autrui (atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou écrits émis à titre privé ou confidentiel) et à la sécurité des personnes et des biens ; 
  • Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ; 
  • Accès à des clients pour des jeux de casinos, jeux de hasard, loterie, instants gagnants, ne respectant pas le monopole d’Etat de la française des jeux ;
  • Contenu ou service susceptible de porter atteinte et de contrefaire un brevet, marque, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Dons ; 
  • Présentant sous un jour favorable les comportements considérés usuellement comme répréhensibles ; 
  • Incitant à consulter d'autres services payants en ligne.

Les tiers peuvent signaler les sites internet contrevenant au présentes CGV à l’adresse support@youpass.com. Si le manquement est avéré, la Société YOUPASS entreprendra toutes les actions nécessaires.

La Société YOUPASS n’est pas responsable des contenus diffusés, vendus ou intégrés par le Vendeur sur ses pages web, hébergées ou non par la Société YOUPASS. Le Vendeur assume l’entière responsabilité des Contenus et Services Digitaux proposés et/ou délivrés.

La Société YOUPASS n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou d’un autre aspect quelconque des Contenus et Services Digitaux vendus. Il est rappelé que la Société YOUPASS n’offre qu’une solution de paiement et ne peut contrôler l’intégralité des contenus diffusés par le Vendeur.

 

Article 36 : Litiges entre le Vendeur et son Client

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Contenus et Services Digitaux commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

L'Acheteur et le Vendeur s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige dans un délai raisonnable.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le service client de la Société (support@youpass.com) tel que prévu dans l’article 7 concernant les réclamations, la médiation et le règlement en ligne des litiges.

 

Article 37 : Arrêt de l’activité du Vendeur

Si le Vendeur souhaite cesser la vente de Contenus et Services Digitaux ou n’a plus la possibilité de les vendre, il peut à tout moment supprimer tous ses Contenus et Services Digitaux proposés à la vente. 

Si le Vendeur est insolvable ou sous le joug d’une procédure de liquidation judiciaire, il reste tenu de délivrer et exécuter les Contenus et Services Digitaux dont il a reçu le paiement. En outre, il est tenu de supprimer tous ses Contenus et Services Digitaux proposés à la vente.

 

Article 38 : Impayés et fraude

En cas de relation d’affaires entre un Vendeur et un Acheteur impliqué dans des fraudes ou impayés, la Société YOUPASS se réserve le droit de déduire les éventuelles sommes dues par ledit Acheteur du solde du compte du Vendeur. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin au contrat d’utilisation des Services conclu avec le Vendeur et de clôturer son Compte. 

Si la Société YOUPASS détient des preuves et/ou des plaintes concernant une fraude ou tentative de fraude commise par le Vendeur, la Société est en droit de suspendre le Compte, de résilier le contrat d’utilisation des Services avec le Vendeur et d’exercer toute action en justice contre son titulaire.

 

Partie V - Les CGV particulières applicables à la mise à disposition de la Boutique pour les Marchands dans le cadre de la vente de leurs Produits Digitaux

 

Article 39 : Objet et fonctionnement

Sans préjudice des dispositions générales des présentes CGV, des conditions particulières sont applicables aux Marchands.

Le Marchand est invité à lire attentivement l’ensemble des présentes. Seul le Marchand ayant accepté, sans réserve, l’ensemble des présentes peut utiliser pleinement les Services proposés.

Le Marchand utilise les Services afin de proposer à la vente ses Produits sur la page de la Boutique. Pour cela, les Marchands créent un Compte leur permettant ainsi d’avoir accès au YOUWALLET. Un seul Compte par Marchand est autorisé.

La Société YOUPASS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands sur la Boutique. Toutes les marques citées dans les différentes catégories de la Boutique appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues par les clients du Marchand sont indiquées en euros toute taxe comprise (TTC). 

La Société YOUPASS collecte et conserve les fonds du Marchand sur son Compte / YOUWALLET. 

Le Marchand garantit la Société YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l’achat du Produit par des personnes n'ayant pas la capacité juridique de contracter ou les autorisations requises. 

 

Article 40 : Livraison et disponibilités des produits

Les Produits acquis sur la Boutique sont réputés disponibles. Aucun frais de livraison n’est imputé.

Lorsqu’un Produit est indisponible temporairement, l’Acheteur est informé que le Produit ne peut pas être délivré instantanément. Ce dernier pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement tant que la commande n’a pas été expédiée.

Les Utilisateurs sont informés que les Produits de YouPass sont proposés en premier. Les Produits de la même catégorie vendus par les Marchands sont proposés successivement en fonction de leur prix et de leur évaluation par les Acheteurs.

 

Article 41 : Evaluation des Marchands

La Société YOUPASS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Marchands à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Marchands les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service. Cette évaluation est également prise en compte dans le cadre de l’article 40 concernant la livraison et disponibilité des produits ainsi que l’article 42 concernant l’éligibilité au statut de Marchand.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, la Société YOUPASS n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

 

Article 42 : Eligibilité au statut de Marchand

La vente de Produits sur la Boutique est réservée au Marchand ayant une activité de commerce électronique à titre professionnel ou non.

Seul un Marchand dont les justificatifs demandés ont été vérifiés et dont la qualité a été validée par la Société YOUPASS peut proposer à la vente ses Produits sur la page de la Boutique. La vérification consiste en l’étude des informations fournies par le candidat et notamment la vérification de son identité.

A la suite de sa validation par les administrateurs de la Société, l’annonce est publiée sur le Site. A défaut, les administrateurs de la Société YOUPASS indiquent au Marchand les informations manquantes. La Société YOUPASS est libre de demander des justificatifs supplémentaires.

Le Marchand garantit la Société YOUPASS que son client a la capacité juridique pour réaliser la transaction. Le Marchand garantit la Société YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de la vente de ses Produits à tout client n'ayant pas la capacité juridique ou les autorisations requises.

Le Marchand déclare expressément avoir la capacité juridique à l’exercice de l’activité de vente en ligne ainsi que toute autorisation requise pour utiliser les Services. Il garantit la Société YOUPASS contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation des Services par une personne n'ayant pas la capacité ou les autorisations requises.

Durant les trente (30) jours suivants la publication du premier Produit, le Marchand est évalué. Si le Marchand ne respecte pas l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGV, la Société YOUPASS notifie le Marchand et pourra procéder à la clôture du Compte. 

Les fonds issus des ventes du Marchand sont crédités sur son Compte / YOUWALLET et demeurent indisponibles pendant la durée de quatorze (14) jours suivant la vente. Cet intervalle permet de s’assurer que l’Acheteur a bien reçu le Produit correspondant à la description. 

Dans le cadre de l’échec de la procédure de conciliation décrite à l’article 48 des présentes, la Société YOUPASS se réserve le droit de geler les fonds issus de la vente du Produit litigieux jusqu'à la résolution du litige. 

 

Article 43 : Obligations du Marchand

Le Marchand s’engage à proposer à la vente des Produits dont la clé est valide et dont les caractéristiques sont conformes à la description.

Le Produit proposé en vente doit être en stock, disponible et délivré dans son intégralité, au prix annoncé.

Le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales dans l’exercice de son activité de commerce électronique et afférente aux Produits qu’il commercialise. 

La Société YOUPASS ne peut être tenue responsable de fausses déclarations réalisées par le Client.

Il appartient au Marchand d’assurer le remplacement de tout Produit défectueux ou, si le remplacement est impossible, de procéder au remboursement de son client. Etant tiers à ce contrat, la Société YOUPASS ne peut livrer les Produits du Marchand et ne peut garantir l'identité du client.

Le Marchand accepte que son client puisse annuler sa commande ou une partie de celle-ci à condition que le Produit n’ait pas été délivré.

Le Marchand accepte que la responsabilité de la Société YOUPASS ne puisse être retenue notamment pour les dommages suivants, cette liste n’étant pas limitative :

  • Contenus et informations vendus par le Marchand ;
  • Tout préjudice commercial tel que la perte de clientèle, la perte de bénéfice ;
  • Eléments dont la Société n’a pas la maîtrise tels que le réseau internet, les opérateurs de télécommunication ou encore les partenaires de la Société YOUPASS ;
  • Autres causes extérieures sur lesquelles la Société YOUPASS ne peut avoir de maitrise.

Le Marchand reconnaît que la Société YOUPASS n’est pas partie aux ventes que le Marchand conclut avec ses clients. Ainsi, le Marchand tiendra la Société YOUPASS et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils pourraient être amenés à engager pour leur défense et pour l’indemnisation de tout Acheteur du Marchand au titre d’un accord amiable ou d’une décision de justice. 

La Société YOUPASS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Marchand si la Société YOUPASS devait dédommager le client du Marchand en raison d'une inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente. 

 

Article 44 : Obligation d’information

Le Marchand se comporte de façon loyale à l’égard de la Société et de ses Clients.

Le Marchand professionnel indique à son client de manière lisible et compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé. Dans le cas où l’utilisation des Produits vendus est soumise à des restrictions particulières, le Marchand est tenu d’en alerter son client. Le Marchand informe son client de toutes les éventuelles conditions spécifiques desdits contenus ;
  • Le prix des Produits et les modalités de paiement ; 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer les Produits ; 
  • Les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations propres à son activité (garanties légales, cadre légal et réglementaire) ainsi que les informations propres au contenu délivré (fonctionnalités, interopérabilité).
  • Le Marchand, personne physique, exerçant une activité de manière occasionnelle doit afficher son nom, prénom, l’adresse postale de son domicile, numéro de téléphone.
  • Le Marchand, personne physique, exerçant l’activité de manière principale et habituelle est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit également mentionner le numéro d’immatriculation (SIRET, RCS). 
  • Le Marchand, personne morale, doit afficher la dénomination ou raison sociale, numéro de son inscription (SIRET, RCS), le capital social, l'adresse du siège social accompagné du numéro de téléphone.
    • Le droit de rétractation ainsi que les informations concernant le service client ; 
    • Les mentions légales et les conditions générales de vente du Marchand ;
    • Les modalités de paiement et de livraison du bien ou les modalités d’exécution dans le cas d’un service. 

Tout Marchand est seul responsable des informations qu’il publie dans l’annonce comme les visuels des Produits, descriptifs, prix, informations concernant les normes spécifiques applicables en termes de marquage, sécurité, limitations ou promotions.

De même quel que soit le statut du Marchand, ce dernier est tenu par l’obligation légale de rendre les conditions de vente accessibles dans la langue de ses clients sur le Site.

 

Article 44.1 : Déclarer une activité professionnelle

Le Marchand s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale : immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales. Le Marchand peut être tenu de réaliser des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

 

Article 44.2 : Procédure de vérification du Marchand

Les dispositions telles que résultant des articles 17, 18 et 20 s’appliquent. 

 

Article 45 : Interdictions à la vente

Seule la vente de services et produits digitaux est autorisée sur la Boutique. La liste des produits interdits à la vente sur la Boutique est disponible à l’article 35 des présentes.

 

Article 46 : Annonces commerciales du Marchand

La Société YOUPASS se réserve le droit de distribuer certains Produits de manière exclusive. 

Les annonces des Produits qui sont incomplètes ou non conformes aux présentes peuvent entraîner leur retrait ou leur suspension par la Société YOUPASS. Un courrier électronique est envoyé au Marchand et celui-ci doit apporter les corrections appropriées dans les plus brefs délais. En cas de difficulté(s), le Marchand est invité à contacter le service client (support@youpass.com).

 

Article 47 : Modalités financières

L’inscription et la publication de l’annonce du Produit par le Marchand sont gratuites.

Le Marchand autorise la Société YOUPASS à prélever une commission applicable à l’occasion de chaque vente des Produits sur la Boutique. Le solde disponible sur le Compte du Marchand en attente de paiement ne fait courir aucun intérêt ni conventionnel, ni légal.

Les commissions perçues par la Société YOUPASS contiennent les frais appliqués par les opérateurs et autres sociétés intermédiaires dans le cadre de la prestation du service final. La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication ou autres fournisseurs et partenaires de la Société YOUPASS.

La Société YOUPASS procédera à l’actualisation des paliers tarifaires et en informera le Marchand. En cas de refus expresse, le Marchand peut résilier le contrat d’utilisation des Services et clôturer son Compte dans les conditions de l’article 21. 

La Société YOUPASS se réserve le droit facturer les frais de gestion consultables sur le Site, dus au recouvrement de dettes, des impayés ou encore suite au Trafic Anormal et liés à l’activité du Marchand. 

 

Article 48 : Litige entre le Marchand et son Client

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative au Produit commandé en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Le Marchand doit répondre à toute réclamation dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

L'Acheteur et le Marchand s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige dans un délai raisonnable.

Néanmoins, dans le cas où les parties n'auraient pas résolu le litige à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le service client de la Société YOUPASS (support@youpass.com) tel que prévu dans l’article 7 concernant les réclamations, la médiation et le règlement en ligne des litiges.

La Société YOUPASS se réserve le droit de rembourser le client du Marchand si ce dernier ne peut apporter de preuve irréfutable de la bonne exécution du contrat dans un délai de 3 jours à compter de la sollicitation de la Société dans les cas suivants :

  • Le Produit est présumé ne pas avoir été livré lorsque le Marchand ne présente pas de preuve contraire ;
  • Le Produit a été délivré corrompu ou défectueux et n’a pas été remplacé ou remboursé à la suite de la réclamation du Client.

Les réclamations et les échanges entre Clients et Marchands sont enregistrés et doivent pouvoir être présentés au service client sur demande de celui-ci.

La Société YOUPASS se réserve le droit de refuser la réclamation des Clients des Marchands et de clôturer leur Compte notamment si le Marchand peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat.

 

Article 49 : Résiliation et clôture du Compte

Par l’acceptation des présentes, le Marchand reconnait qu'en cas de manquement à l’une de ses obligations ou dans les cas visés ci-dessous, la Société YOUPASS se réserve le droit de geler les fonds litigieux dans l'attente de régularisation et de suspendre son Compte :

  • Absence de livraison du Produit ;
  • Livraison d’un Produit non-conforme ou corrompu ;
  • Absence de réponse à une ou plusieurs réclamations dans un délai de trois (3) jours ouvrés ;
  • Vente d’un même Produit à plusieurs personnes (comportement frauduleux) ;
  • Signalement par un client d’un Marchand ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute ou d’un abus imputable au Marchand ;
  • Pratique commerciale déloyale à l’égard des clients de la part du Marchand ;
  • Manquement à ses obligations au titre des présentes ;
  • Publication d’un contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
  • Publication des publicités non sollicitées dites « spam » ;
  • Détenir un taux de 10 % ou plus de réclamations non résolues sur les trois (3) derniers mois ;
  • Détenir un taux de 10 % ou plus de transactions marchandes qui font l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une réclamation ou d’une d'opposition sur les trois (3) derniers mois.

 

Article 50 : L’arrêt de l’activité du Marchand

Si le Marchand souhaite cesser la vente de Produits ou n’a plus la possibilité de les vendre, il peut à tout moment retirer les Produits proposés à la vente.

Si le Marchand est insolvable ou est placé sous procédure de liquidation judiciaire, il sera tenu de supprimer tous ses Produits proposés à la vente sur la Boutique.

Le paiement des Produits entraîne transfert de propriété et l’ouverture d’une procédure collective ne fait pas obstacle à la réclamation des Produits.

 

Article 51 : Impayés et fraude

En cas de relation d’affaires entre un Marchand et un Acheteur impliqué dans des fraudes ou impayés, la Société YOUPASS se réserve le droit de déduire les éventuelles sommes dues par ledit Acheteur du solde du Compte du Marchand. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin au contrat d’utilisation des Services conclu avec le Marchand et de clôturer son Compte. 

Si la Société YOUPASS détient des preuves et/ou des plaintes concernant une fraude ou tentative de fraude commise par le Marchand, la société est en droit de suspendre le Compte, de résilier le contrat d’utilisation des Services avec le Marchand et d’exercer toute action en justice contre son titulaire. 

 

Partie VI - Les CGV particulières applicables aux Acheteurs de Produits Digitaux vendus par la Société YOUPASS sur la Boutique

 

Article 52 : Objet et fonctionnement du service

Sans préjudice des dispositions générales des présentes CGV, des conditions particulières sont applicables aux relations contractuelles entre la Société YOUPASS et ses Acheteurs.

La Société YOUPASS distribue et vend en son nom propre sur la Boutique des Contenus et Services Digitaux à des Acheteurs. 

L’Acheteur est invité à lire attentivement l’ensemble des présentes. Seul l’Acheteur ayant accepté, sans réserve, l’ensemble des présentes peut accéder à la Boutique sur le Site.

Les Acheteurs ayant accepté les présentes peuvent accéder à la Boutique sur le Site et acquérir les Produits proposés avec les solutions de paiement disponibles. 

 

Article 53 : Exécution de la vente par YOUPASS

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, pour acheter un Produit sur la Boutique, l’Utilisateur doit créer un Compte et l’Acheteur doit se connecter à son Compte. La clôture du Compte est régie par les dispositions de l’article 20.

L’Acheteur veille à ce que les informations renseignées sur son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut, la Société YOUPASS se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation des Services. En outre, l’Acheteur pourrait se voir refuser l’accès la Boutique. L’Acheteur est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte. 

Avant toute commande, l’Acheteur est tenu de s’informer des caractéristiques spécifiques indiquées sur le Produit (caractéristiques techniques, compatibilités machine ou logicielle, zonage/ région de validité, âge minimum, limitations diverses, langues, devise…) et doit détenir toutes les autorisations requises pour acquérir le Produit. 

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues par l’Acheteur sont indiquées en euros toute taxe comprise (TTC).

Les Produits acquis sur la Boutique sont réputés disponibles. Aucun frais de livraison n’est imputé. Lorsqu’un Produit est indisponible temporairement, l’Acheteur est informé que le Produit ne peut pas être délivré instantanément. Ce dernier pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement tant que la commande n’a pas été expédiée.

 

Article 54 : Conditions tarifaires

Les grilles tarifaires applicables à chaque Produit sont disponibles sur le Site.

L’Acheteur doit être propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise. 

En aucun cas, l’Acheteur ne peut utiliser un moyen de paiement appartenant à un tiers. 

Tous les propriétaires de moyens de paiement sont soumis à des contrôles de vérification pour lutter contre la fraude de la part de la Société YOUPASS et des émetteurs des moyens de paiement utilisés. Chaque transaction par carte bancaire ou carte de paiement est vérifiée par le protocole 3D Secure. 

Si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit refuse d'autoriser le paiement, la Société YOUPASS ne sera pas tenue d’accepter la commande de l’Acheteur. Dans ce cas, la Société est exempte de toute responsabilité et notamment en cas de facturation du paiement refusé de la part de l’émetteur de la carte.

Dans le cadre de la lutte contre les agissements frauduleux et illégaux et dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), la Société YOUPASS se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute opération qu’elle soupçonne être frauduleuse, illégale ou non autorisée. En cas de fraude ou de tentative de fraude, il ne sera effectué aucun retour ou remboursement des montants litigieux.

 

Article 55 : Réclamation 

Article 55.1 : Délai de prescription

Toute action ou réclamation pour retard à l’encontre de la Société YOUPASS est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour auquel devait avoir lieu la livraison des Produits et Services Digitaux.

En outre, les actions en responsabilité susceptibles d’être menées à l'encontre de la Société YOUPASS sont limitées par un délai de prescription d'un an à compter de la date de livraison des Produits et Services Digitaux ou à compter du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

 

Article 55.2 : Indemnisations

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation si les faits s'avèrent exacts et imputables à la Société YOUPASS sous réserve que l'ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté. 

 

 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur ou Marchand dans le cadre du Service mis à disposition par le groupe YOUPASS.

 

A l’attention de {nom du Vendeur/Marchand} ..................................... – service ...................................... –

Adresse du Vendeur ou Marchand (*) ........................................................

Courrier électronique : .....................................................

Je vous notifie par la présente ma volonté de me prévaloir de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien/contenu numérique ci-dessous :

Commandé le ............................................ / Reçu le ..........................................................................

Nom de l’Acheteur : ..........................................................................

Nom du tuteur/représentant légal si l’Acheteur est une personne mineure (moins de 18 ans) :

Adresse de l’Acheteur : ..........................................................................

Adresse du tuteur/représentant légal si différente : ..........................................................................

 

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ou de son tuteur/représentant légal si applicable : ..........................................................................

 

Date : ..........................................................................